AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372265cd580146773fc97b
2 novembre 1994
2 novembre 1994
.. avait simplement perdu une chance d'opposer la compensation, les règles relatives à la réparation de la perte de chance, ne sauraient restituer une base légale à l'arrêt ; alors, en outre, qu'en matière
Source officiellePage 20 sur 31
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201086
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Robin, conseiller et Mme Robert-Nicoud, conseillère », alors que M.
Source officielle