The Court finds, therefore, that this part of the application is outside its competence ratione temporis and is therefore incompatible with the provisions of the Convention within the meaning of Article

Dès lors, les dispositions de ce Protocole ne s’appliquent pas au cas d’espèce et le grief soulevé par les requérants est incompatible ratione personae avec celles-ci.

Dès lors, ses dispositions ne s’appliquent pas au cas d’espèce et le grief soulevé par le requérant est incompatible ratione personae avec celles-ci.

The Court also notes that the Convention entered into force in respect of Croatia on 5 November 1997, and that, therefore, this part of the application is incompatible ratione temporis with the provisions

soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle

Consequently, this part of the application is outside the Court’s competence ratione temporis and must accordingly be rejected as being incompatible with the provisions of the Convention, within the meaning

  Devant la Commission, il est représenté par Maître Ignace Claeys Bouuaert et Maître Vincent Claeys Bouuaert, avocats à Gand.

    It follows that the application is incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention and must be rejected pursuant to Article 35 § 3 of the Convention.

La Cour constate que le grief des requérants tiré de l’article 2 du Protocole n o 7 est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, la Turquie n’étant pas signataire dudit Protocole

    Sur l'exception préliminaire du Gouvernement tirée de l'incompatibilité ratione temporis de ce grief avec les dispositions de la Convention 46.

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 mars 1996, qui, pour provocation à la discrimination raciale, et complicité, les a condamnés respectivement à 30 000 francs

    Dans ses observations sur la recevabilité le Gouvernement soulève une exception d'incompatibilité ratione materiae pour ce grief.

Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 § 3.

Ils virent la deuxième requérante en très mauvaise forme, soutenue par deux gendarmes et marchant avec difficulté.

Therefore, this complaint is incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention within the meaning of Article 35 § 3 and must be rejected in accordance with Article 35 § 4.

on 3   September 2013 as a Chamber composed of:   Ineta Ziemele, President,   David Thór Björgvinsson,   George Nicolaou,   Ledi Bianku,   Zdravka Kalaydjieva,   Vincent

épouse [T], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société clinique Saint-Vincent

G..., domicilié [...] des Bambous, 97432 Ravine-des-Cabris, 2°/ Mme Véronique B...

: "Or à cette époque, le village était sous la coupe d'un Ogre, un despote primitif et violent qui terrorisait ses habitants et disait à qui voulait l'entendre, être "l'ami des puissants"...

. ; "aux motifs que l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée n'est pas militaire ; qu'en raison de la nature de l'infraction qui pourrait porter gravement atteinte à l'intégrité des personnes