tenus et les actes commis dans et hors service par son collègue, Nadia Y..., qui n'a pu agir, en sa qualité officielle, dans l'exercice de ses fonctions propres d'administratrice de projets dans le domaine

, société à responsabilité limitée, dont le siège est lotissement Artisanal, 59300 Aulnoy, Valenciennes, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1994 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre), au profit

formé par la société à responsabilité limitée Balance, dont le siège social est sis ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit

Les commissions qui affectent les aides aux familles sont bâclées, au profit du cabinet du maire qui décide de tout.

Les trois femmes ont été licenciées par le nouveau propriétaire des lieux qui veut récupérer les loges à son profit » et « elle et sa famille seront à la rue après l'été ». 3.

CSP après que les procédures d'information et de consultation relatives à ce projet aient été achevées ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que les demandes du comité d'établissement

CSP après que les procédures d'information et de consultation relatives à ce projet aient été achevées; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que les demandes du comité d'établissement

marchés de travaux ; que sont intervenues à l'opération, la société Sari immobilier, en qualité de maître de l'ouvrage délégué, la société Sari ingénierie, en celle de maître d'oeuvre, et la société Promopar

mais ne plus être en mesure de garantir la poursuite du projet si des financements complémentaires n'étaient pas sécurisés auprès de tiers, être prêts à s'engager à apporter en fonds propres

famille X... avait également une participation ; que la société Profinance a signé, le 5 juillet 1990, avec les représentants "du groupe" X... et deux actionnaires de la société Vienne actions une promesse

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de : 1 / La société Barcode international, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison

Chheng Y... a promis de vendre à MM.

A..., agent immobilier, d'une promesse de vente consentie, en 1953, à M. Z... par M.

ne faisait pas valoir que le projet litigieux ne constituait pas un projet important, le président du tribunal de grande instance a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure

Le 13 décembre 2016, M. et Mme [M] ont consenti à la SAFER une première promesse unilatérale d'achat portant sur l'ensemble de la propriété puis, le 15 juin 2017, une seconde promesse unilatérale d'achat

bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit

René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 2000 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit : 1 / de M.

André X..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre A), au profit de M.