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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100165

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

prévue, d'offrir à l'acheteur le choix entre une prestation de remplacement ou un rapatriement sans frais, aucun texte ne lui impose de préciser à cette occasion les modalités de ce rapatriement, qui

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100168

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

prévue, d'offrir à l'acheteur le choix entre une prestation de remplacement ou un rapatriement sans frais, aucun texte ne lui impose de préciser à cette occasion les modalités de ce rapatriement, qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100167

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

prévue, d'offrir à l'acheteur le choix entre une prestation de remplacement ou un rapatriement sans frais, aucun texte ne lui impose de préciser à cette occasion les modalités de ce rapatriement, qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100162

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

prévue, d'offrir à l'acheteur le choix entre une prestation de remplacement ou un rapatriement sans frais, aucun texte ne lui impose de préciser à cette occasion les modalités de ce rapatriement, qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100158

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

prévue, d'offrir à l'acheteur le choix entre une prestation de remplacement ou un rapatriement sans frais, aucun texte ne lui impose de préciser à cette occasion les modalités de ce rapatriement, qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100155

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

prévue, d'offrir à l'acheteur le choix entre une prestation de remplacement ou un rapatriement sans frais, aucun texte ne lui impose de préciser à cette occasion les modalités de ce rapatriement, qui

Source officielle
CC

civ2

613723c7cd5801467740e093

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Malgaches, de l'accompagnateur malgache, établissant la fausseté des allégations contenues dans l'éditorial, et le respect de la position exprimée par une partie de la famille en ce qui concerne les prises

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CC

soc

6137227bcd580146773fd883

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement invoqué par l'employeur doit s'apprécier à la date à laquelle le licenciement a été prononcé ; qu'en recherchant le bien fondé de la mesure prise

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soc

613723becd5801467740d991

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

en charge ; qu'en décidant cependant que les régularisations auxquelles a procédé le centre médico-chirurgical de Vinci devaient justifier la prise en charge du matériel litigieux par la CPAM, la cour

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CC

civ3

61372232cd580146773fb00c

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

fait grief à l'arrêt de ne pas prendre en compte "les conclusions complémentaires", signifiées le 17 septembre 1990, alors, selon le moyen, "que, par ces conclusions complémentaires, régulièrement prises

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civ2

613721f7cd580146773f91fc

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

X... et des propres conclusions de l'épouse que celle-ci prétendait à une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle "jusqu'à la liquidation définitive de la communauté ayant existé entre les

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00672

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

calage, d'arrimage ou de déchargement est réputé agir pour le compte de l'expéditeur ou du destinataire et sous sa responsabilité" ; que, suivant l'article L. 3222-6 du code des transports, toute prestation

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soc

613724b0cd580146774178ef

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

responsable de site, par contrat de travail à durée indéterminée du 8 décembre 1999 contenant la clause de mobilité suivante :"...il est expressément convenu entre les parties que le lieu d'exécution de la prestation

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soc

613722b8cd5801467740092a

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

Denis X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société SARTEC, demeurant ..., 3°/ de Mme Brigitte Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement

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soc

61372254cd580146773fc119

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

351-3 du Code de la sécurité sociale que, hormis les périodes de cotisations, seules les périodes validables en application des règles propres à chacun des régimes de base obligatoires peuvent être prises

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00355

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de ce texte, aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils

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cr

613725bccd58014677420275

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

Alain, contre l'arrêt n° 782 de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1998, qui, pour tentatives de fraude pour l'obtention de prestations indues, escroqueries, faux

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soc

6137220ecd580146773f9dd3

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

primaire, le 9 octobre 1983, la déclaration d'accident de travail ; Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 septembre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande de prise

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soc

613721facd580146773f9340

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

primaire, le 9 octobre 1983, la déclaration d'accident de travail ; Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 septembre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande de prise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01063

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

annulé l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2011 ; Attendu que l'institution AG2R Réunica prévoyance fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la date de prise

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