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de l'agriculture et de la pêche modifiant l'arrêté du 1er mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine

comparante La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 17 Octobre 2025 du juge des contentieux de la protection de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS

[X] [N] épouse [T] C/ [W] [P] épouse [O] [V] [O] Grosse délivrée le : à : Me Sarah GHASEM, avocat au barreau de NICE Me Hugues DE PONCINS

X..., Y... et Potin, salariés de la société Inter Etudes Aménagement, qui avaient opté pour le maintien de leur rémunération en treize mensualités, ont entendu obtenir le versement de treize fois les appointements

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public., Jugement prononcé en audience publique le 22

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil du

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Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2025, la commune de Corenc représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et à ce que la société Free Mobile lui verse la somme de 3 000 euros

Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2026, la commune de Doucy-en-Bauges, représentée par Me Poncin, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet des conclusions

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2021, la commune de Tignes, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, la commune de Corenc, représentée par La SCP CDMF - avocats affaires publiques, agissant par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et demande

Par un mémoire enregistré le 15 avril 2026, la commune de Chamonix-Mont-Blanc, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Bouygues Immobilier à lui verser

Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2021, la commune nouvelle d'Annecy, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCCV Villa Rhéa d'une somme

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, la société civile de construction vente (SCCV) Les Deux Alpes Aiglon, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et demande une somme de 4 000 euros

Par des mémoires en défense enregistrés les 12 mars 2021 et le 17 septembre 2021, la commune de la Tronche, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 avril 2024 et le 9 décembre 2024, la société CIS Promotion, représentée par Me Poncin, demande au tribunal : 1°) d’annuler