[R], au motif que « selon l'article 1347 du code civil, désormais applicable puisqu'issu de la réforme du 10 février 2016, la compensation n'opère plus de plein droit mais doit être invoquée, à due concurrence

Le 20 juillet 2015, la société [1] a porté plainte et s'est constituée partie civile auprès du juge d'instruction contre M.

son encontre par le PDG de la société ainsi que par l'avocat et le conseil juridique de cette dernière qui lui ont clairement indiqué qu'à défaut de régularisation de "l'accord transactionnel", une plainte

; que tel n'était pas le cas ; qu'en effet, si la plainte telle que rappelée plus haut visait de nombreux passages de l'article de journal, elle ne détaillait nullement ceux susceptibles d'être taxés

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles-Henri X... coupable de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que le prévenu, qui avait multiplié les plaintes

X... a adressé deux lettres, l'une au bâtonnier lui annonçant son intention de porter plainte à son encontre pour des soustractions de pièces du dossier transmis à la cour d'appel, l'autre au Procureur

pour la durée du plan, la société Garage Giana et Mme Bonardi en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de ladite société ont été déclarés irrecevables à agir en répétition de l'indû à l'encontre

Claude A..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M.

Z... et Salah X... stipulait qu'aucune plainte ne serait déposée pour des faits déjà jugés, et qu'aucun élément nouveau n'a été apporté par la partie civile, cependant que Salah X... était étranger à la

une procédure suivie contre Martine D... épouse X..., pour dénonciation abusive sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale les a déboutés de leur action en dommages-intérêts pour plainte

X... et a condamné ladite banque à payer à celui-ci la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que les premiers juges ont exactement démontré que la plainte avec constitution

de la société [2], qu'une plainte était recevable dès lors qu'elle avait été déposée avant qu'un jugement n'ait été rendu sur le fond par la juridiction civile et qu'en l'espèce, la plainte était antérieure

X... a déposé plainte contre M.

Y..., commissaire à l'exécution du plan, n'ayant pas, quant à lui, sollicité la résolution du plan ; qu'en décidant que nonobstant le désistement du Crédit agricole, le tribunal demeurait saisi de la demande

avec constitution de partie civile, ayant donné lieu à une ordonnance de consignation si la somme consignée a bien été versée et si les faits contenus dans la plainte sont les mêmes que ceux dont est

Une information judiciaire suivie contre personne non dénommée, du chef de meurtre, sur la plainte avec constitution de partie civile de ses parents, s'est achevée par un arrêt confirmatif de non-lieu,

[O] une proposition de rectification lui contestant le bénéfice de l'exonération de l'imposition sur les plus-values réalisées sur la cession, le 30 mai 2008, de titres figurant sur un plan d'épargne en

X..., salariée au service de la société Bendix France, en congé sans solde depuis le 2 janvier 1985, prolongé jusqu'au début de 1987, a, le 9 octobre 1986, sollicité le bénéfice des dispositions du plan