Au cours de l'audience publique tenue le 21 septembre 2023 à 14h, en présence de Mme Picazo, greffière d'audience, Mme Josset a lu son rapport et entendu Mme C, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône

A..., représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet de l’Indre lui a refusé le séjour, l’a obligée à quitter sans délai le territoire

A C, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2023 par

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement

A..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges

A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, Mme A épouse C, représentée par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice

B, représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif

B, représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 30

B, représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 1er juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 du préfet de l'Indre

La Cour note que la jurisprudence de la Cour en matière d’interruption des contacts (voir, par exemple , Piazzi c. Italie , n o 36168/09, 2 novembre 2010, Lombardo c.

Case Judgment of Final on 36168/09 PIAZZI 02/11/2010 02/02/2011 25704/11 LOMBARDO 29/01/2013 29/04/2013 51930/10 NICOLÒ SANTILLI 17/12/2013 17/03/2014 107/10 MANUELLO ET NEVI 20/01/2015 20/04/2015 35532

et TOBAN, intervenus antérieurement à la cession et qui n'ont pas été déclarés aux cessionnaires, le sinistre PINARD a été couvert par la compagnie d'assurances MMA et seule la franchise de 1 000 ¿ a

ACESS BTP, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 1] n° 800 683 906 Sise [Adresse 1] Représentée par Me Christian PILATI de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat

assisté de Madame Sophie PILATI, Greffière, DÉBATS A l’audience du 05 Novembre 2024, tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier

SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AUTO ELECTRICITE DAHLE N Sise [Adresse 1] Représentée par Me Christian PILATI de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON Représentée par Me WIRTZ

BATIMENTS ET LOGEMENTS RESIDENTIELS RCS de Besançon n°312 009 526 Sise [Adresse 2] Représentée par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON ET :

sa qualité d’assureur de DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE défaillant Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente, de la 6ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Sophie PILATI

OCTOBRE 2025 Rejet d'une demande de révocation de cloture Monsieur [R] [E] né le 07 Octobre 1962 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI