AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724ddcd58014677419031
14 février 2007
14 février 2007
ressenties par la victime ; qu'en déboutant alors ensuite la victime de sa demande au titre du préjudice moral lié à sa perte d'identité et aux dépressions en résultant d'une part, aux sentiments de pitié
Source officiellePage 20 sur 1205
civ2
61372336cd58014677406e6f
18 mars 1999
18 mars 1999
partie de faire la preuve de ses prétentions, et a violé l'article 1315 du Code civil ; qu'enfin, la société démontrait, en produisant la facture litigieuse, qu'à la suite de l'accident de son avion Piper
Source officielle