Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme X... veuve B..., de la SCP Guiguet

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Pradon, avocat des consorts B..., les conclusions de M.

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Z... et de la compagnie d'assurance Mutuelle

Page 1 Copie exécutoire : SEP ORTOLLAND - Maître Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

B0474 représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS - #P0130 représentée par Me Patrice [Localité 2] - #B0039 représentée par Me Pierre TORREGANO - #B0405 représentée par Me Pierre

Pierre, demeurant à Montbenoit (Doubs), Maisons du Bois, 2°) Monsieur Z...

Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de MM.

" sur la liste des oiseaux protégés, établie par l'arrêté du même ministre, du 17 avril 1981 ; Vu les autres pièce du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée notamment par la loi n°

S... débute la réunion en expliquant le cadre des tolérances ortolans et pinsons en cours dans le département.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3 et 122-4 du

Samuel, conseillers de la chambre, Mme Méano, Mme Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

O... débute la réunion en expliquant le cadre des tolérances ortolans et pinsons en cours dans le département.

V... débute la réunion en expliquant le cadre des tolérances ortolans et pinsons en cours dans le département.

F... débute la réunion en expliquant le cadre des tolérances ortolans et pinsons en cours dans le département.

Ortolland, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation

Le quota de 20 ortolans par installation permet de répondre à cette exigence.

Statuant sur le recours formé par : DEMANDERESSE EUROPENNE DE BIOMASSE [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric SUEUR de l'AARPI ROOM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque