Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY, décision attaquée

né le 30 Décembre 1960 à PORT-NOVO (BENIN) ... 22190 PLERIN Représenté par la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, avocats postutant au barreau de RENNES Représenté par Me Caroline GLON, avocat plaidant

APPELANT Monsieur [S] [D] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE INTIMEE Fondation SANTE DES ETUDIANTS agissant poursuites et diligences de

, avocat au barreau du MANS Intimée S.A.

GAUTIER (avocat au barreau de LYON) INTIMEE : Madame [L] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Mme Pascale LE MAROIS (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : LORS

Ayant pour avocat plaidant Me Gautier DERAMOND DE ROUCY, avocat au barreau de PARIS.

l'affaire, ENTRE : Mademoiselle DaniPle X... née le 16 Novembre 1961 B BERNE (SUISSE) Demeurant "Doumillac" 47300 PUJOLS représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de la SCP DELMOULY - GAUTHIER

prise en la personne de Maître Philippe Z...demeurant pour ce audit siège ès qualités d'administrateur judiciaire de la société RABOTEC dont le siège est sis ...-25019 BESANCON CEDEX Représentée par

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Talissa ABEGG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Catherine GAUTHIER, membre de

Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL CABINET PHILIPPE

de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse

GAUTIER Copies certifiées conformes délivrées à : [F] [Y] SAS SORIN CRM le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE, La cour

GALTIER de la SCP REY GALTIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES, représenté par Me Matthieu LE BARS, Plaidant, avocat au barreau d'AVEYRON DEMANDEUR S.A.

DE MOYENS RETRAITE COMPLEMENTAIRE (précédemment dénommée ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE) prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Philippe

déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/14718 APPELANTS: Monsieur [E] [K] [Adresse 7] [Localité 11] représenté par la SCP JEAN PHILIPPE

BRUNET, avoué assistée de SCP DELMOULY-GAUTHIER, avocats INTIMÉE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique, le 03 décembre

[K] [W] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 13] (77) [Adresse 11] [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par Me Jean-Philippe Galtier de la Scp Rey Galtier, plaidant/postulant, avocat au barreau

DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX et par Me Jean-Pierre LE GOFF, avocat au barreau de PARIS Association MEDECINS DU MONDE siège social : [Adresse 5] Représentée par Me Philippe

SCP Rey Galtier Selarl Favre de Thierrens...

H & M HENNES ET MAURITZ représentée par son gérant en exercice ayant son siège [Adresse 2] représentée par la SCP ANNE LAURE GERIGNY FRENEAUX, avoués à la Cour assistée de Maître Philippe GAULTIER