Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
69726099cdc6046d4750d5bc
21 janvier 2026
21 janvier 2026
GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Pascale PERREIMOND, avocate au barreau de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb325bbe450008b2cde8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MINUTE : N° RG 22/03268 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UL6S Jugement (N° 2020022024) rendu le 26 avril 2022 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SAS Colodge, prise en la personnde
Source officielleChambre civile Section 1
697b0debcdc6046d4712824c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
: Mme [S] [I] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 7] (Haute-Corse) [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et Me Sophie PERREIMOND
Source officielleChambre civile Section 2
6707700881e733ee26982d57
9 octobre 2024
9 octobre 2024
personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA, substituée par Me Sophie PERREIMOND
Source officiellePage 20 sur 20