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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00283

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

navigant technique relatif aux règles de reclassement, le pilote âgé de 65 ans bénéficie d'un ''entretien approfondi en présence, sauf refus de l'intéressé, d'un délégué du personnel navigant technique

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2503414_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Pernelle a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. C..., ressortissant algérien né le 2 juin 2001 à Arzew (Algérie), déclare être entré en France en 2019.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2209315_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Pernelle a été entendu au cours de l’audience publique.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302554_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Pernelle a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403343_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Pernelle, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407077_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Pernelle, conseiller ; - les observations de Me Rimetz, substituant Me Danset-Vergoten, représentant Mme A....

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2408658_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Pernelle a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2412318_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Pernelle, conseiller ; - et les observations Me Geldhof, substituant Me Périnaud, représentant Mme C.... Mme C... a présenté une note en délibéré, enregistrée le 10 avril 2026.

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f996

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

de contrefaçon de cartes bancaires par réencodage et usage de cartes bancaires contrefaites, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ; Vu les mémoires, personnel

Source officielle
CC

soc

613722b6cd580146774007ea

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

traitées par lui en raison de son travail personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail, non modifié sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00165

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales nationales de salariés les plus représentatives et appelées comme telles à la discussion et à la négociation des conventions

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007906469

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - AVANCEMENT | 08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00423

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu les articles 3.1.2.1 « principes applicables à la classification des personnels issus de DCN SCN », 3.1.2.1.1 « Personnel à statut Ouvrier d'Etat » et 3.1.2.1.3 « Personnel Contractuel » de l'accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00422

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN : 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00421

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

de la société DCN. » Réponse de la Cour Vu les articles 3.1.2.1 « principes applicables à la classification des personnels issus de DCN SCN » et 3.1.2.1.1 « personnel à statut ouvrier d'Etat »

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d723

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

de personnel et ne s'appliquent pas à une situation de réintégration après un arrêt maladie, laquelle est régie exclusivement par les dispositions de l'article 67 de ladite convention qui figurent au

Source officielle
CC

soc

6137250ccd5801467741a8d3

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

syndicat FO Tat Industrie a saisi le tribunal de grande instance ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accord d'entreprise du 28 avril 1997 s'appliquait à l'ensemble des personnels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02462

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Les délégués du personnel, saisis, le 9 juillet 2013, pour avis sur le reclassement de M.

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CC

soc

613723aacd5801467740cafa

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

travail à la suite d'une maladie professionnelle, le 1er mars 1996, il a été déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, le 29 juillet 1996; que l'employeur, en l'absence de délégués du personnel

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CC

soc

613722a5cd580146773ff930

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

d'informer le personnel et de superviser le personnel; qu'en affirmant que M.

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