AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00283
6 mars 2024
6 mars 2024
navigant technique relatif aux règles de reclassement, le pilote âgé de 65 ans bénéficie d'un ''entretien approfondi en présence, sauf refus de l'intéressé, d'un délégué du personnel navigant technique
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7ème chambre
DTA_2503414_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Pernelle a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. C..., ressortissant algérien né le 2 juin 2001 à Arzew (Algérie), déclare être entré en France en 2019.
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