lorsque qu'elle appartient à un groupe, parmi les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation

L 321-1 du Code du travail et alors, selon le second moyen, d'abord, que lorsque l'employeur fait partie d'un groupe d'entreprises dont les activités ou l'organisation permettent d'effectuer une permutation

l'employeur n'a l'obligation de rechercher le reclassement du salarié dont le poste est supprimé qu'à l'intérieur des entreprises du groupe dont les activités et l'organisation permettent d'effectuer la permutation

possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation

de recherche des possibilités de reclassement dans l'entreprise ou dans le cadre du groupe auquel il appartient parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation permettent d'effectuer la permutation

X... ne recevait pas les livraisons le matin à 7 heures 15 et qu'une permutation était faite entre les quatre responsables du magasin pour l'ouverture, et qu'il n'a pas été répondu à ces attestations ;

disparités de rémunération étaient liées aux caractéristiques techniques des presses utilisées et que les affectations étaient décidées selon les nécessités de l'organisation du travail par des permutations

Sur les autres dispositions Partie perdante l 'UCANSS est condamnée aux dépens d'instance et d'appel; le jugement déféré étant infirmé sur ce point et à verser la somme de 2.500 euros à M.

une autoroute, la voiture conduite par Mme Piana, ayant pour assureur la société SM3A, s'est déportée sur la voie de gauche par suite de l'éclatement de son pneu arrière droit ; qu'elle a été alors percutée

C... dont le véhicule avait, le 8 janvier 2013, percuté leur chien et occasionné la mort de celui-ci.

X... s'est engagé sur la voie afin de tourner à gauche ; que c'est une fois engagé sur ladite voie que Hono B..., qui venait d'en face comme les deux précédents scooters, est venu le percuter violemment

policiers présents dans la salle d'appel au moment du décès n'ont pas vu l'action ; que les constatations dans les instants suivants immédiatement le décès, notamment la découverte de cinq cartouches non percutées

licenciement économique est envisagé doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation

Il opérait une man'uvre de dépassement lorsqu'il a percuté le véhicule conduit par [Y] [W] lequel effectuait un changement de direction vers la gauche sur sa voie de circulation.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 3 juillet 1996) que le véhicule d'Eric X... a percuté

Aucune décision n'est encore rendue, l'affaire est en cours d'examen par la Cour.

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fastidieuse des pièces, il s'aperçoit que dans la liste des dix candidats dont il fait partie, six sont gagnants et peuvent réclamer un prix et un diplôme, mais que son nom ne figure pas parmi les perdants