prorogation, a été protesté le 21 mars 2001 ; que la société Eret ayant été mise en liquidation judiciaire le 30 mars 2001, la société Somapack a assigné la banque aux fins de la voir condamner à lui payer

de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Anne Faye fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

modifier les termes du litige ; qu'il résulte des mentions du jugement et des dernières conclusions des parties, que la banque n'a pas sollicité la condamnation de l'emprunteur à lui payer

37 du traité de Rome en raison de la diversité des moyens permettant de justifier de la conformité des matériels commercialisés ; que l'origine des matériels litigieux n'est pas précisée et que les pays

X... à payer des dommages-intérêts à cette dernière ainsi qu'à la société Alart; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

pouvoir justifier d'un quelconque préjudice qui soit lié à l'irrégularité de la procédure mais qui ne soit pas lié à son refus d'être réintégré ; qu'en décidant néanmoins que la société Airgaz devait payer

charges de copropriété dues au 31 décembre 1999, le syndicat des copropriétaires du 65 bis/67 avenue de Verdun à Villeneuve-la-Garenne (le syndicat) leur a fait délivrer une ordonnance d'injonction de payer

[X] [K], à payer à la Banque Populaire Alsace Lorraine la somme de 65.000 €, la cour d'appel a condamné la caution à payer deux fois la même somme au créancier et violé l'article 1134 du code civil dans

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à la date du 2 mai 2015 produisait les effets d'un licenciement nul, de le condamner à payer à la salariée

Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de M. et Mme [X] à payer les intérêts moratoires sur le prix de vente et d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. et

Compte tenu de la totalisation des périodes, effectuée comme il est dit à l'article précédent, l'institution compétente de chaque pays détermine d'après sa propre législation, si l'intéressé réunit les

X... et la société Generali à payer à Mme Y... la somme de 3 299,31 euros au titre des frais divers restés à sa charge sans constater que Mme Y... aurait prouvé que ses besoins d'assistance dans les gestes

André Y... à payer à la société Batarma (la société) diverses sommes en réparation de préjudices subis par cette société alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine

collective des industries de l'habillement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Monsieur de X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer

La salariée a relevé appel limité de la décision s'agissant des sommes allouées au titre de la rupture du contrat de travail et l'employeur a formé un appel incident portant sur sa condamnation à payer

[K] à lui payer une certaine somme, alors « qu'en se bornant à affirmer, pour condamner M.

procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par la Compagnie AXA et l'a condamné à payer

d'accueil et devaient dès lors être refoulés vers leur pays d'origine, la Cour qui, pour considérer que le délit de provocation à la discrimination raciale n'était pas constitué, après avoir pourtant,