AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69d54f2dcdc6046d476ffe3f
7 avril 2026
7 avril 2026
20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 07 février
Source officiellePage 20 sur 3696
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227648
8 décembre 2004
8 décembre 2004
; Mme C... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 2004 en vue de la désignation des représentants de la circonscription d'Ile-de-France au Parlement
Source officielle