D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 24 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Karine COUTURIER

PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER

Le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants 750   000 couronnes suédoises (environ 79   736 EUR).

Il a dû faire un effort très important pour la débloquer (1 charge de couronne de pont BVA fait plus de 150 kg).

Avenue Paul Vaillant Couturier 94250 GENTILLY représentée par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assistée de Me Arnault X..., avocat au barreau de NANTERRE, toque : NAN408 INTIMÉES S.A.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Septembre 2025 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 25/01262 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 07/05/2026 à : Me Paul

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 12-02230/N Copies exécutoires délivrées à : Me Paul

De Gaetano,   Paul Lemmens,   Paul Mahoney,   Krzysztof Wojtyczek, juges , et de Michael O’Boyle, greffier adjoint , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 novembre 2012 et

Paul A, demeurant ... ; M.

Me Paul COUTURE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

Franck Né le 20 Février 1975 à COSNE COURS SUR LOIRE (58) Fils de Jean-Paul et de H...

RG 24/04015 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHE4 Code NAC : 5AD MINUTE N° : 25/ DEMANDEUR Monsieur [V] [L] né le 21 Septembre 1962 à [Localité 3] (CENTRE AFRIQUE) demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Paul

Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS-Section encadrement chambre 6, RG no10/ 11475 APPELANTE SAS LA SOCIÉTÉ STUDEC Prise en la personne de ses représentants légaux Sise 19 Boulevard Paul

Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Représenté et assisté sur l'audience par Me Paul-philippe MASSONI de l'AARPI COUTURIER-MASSONI & Associés, avocat au barreau

Vu le pourvoi, enregistré le 10 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège est 195 avenue Paul

DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2025 CHAMBRE 1-9 RG: 2023024336 ENTRE : SAS MAINCARE SOLUTIONS, dont le siège social est 45-47 boulevard Paul

les 30 mai et 30 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est 45, rue Paul

taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison des locaux dont elle est propriétaire aux 300 à 304 avenue Paul