AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100201
26 mars 2025
26 mars 2025
Pour dire que les parents devront faire ensemble le choix d'un pédiatre, l'arrêt retient que faute de désaccord entre les parents sur le choix du médecin, celui-ci sera déterminé entre eux, sans qu'il
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100526
2 octobre 2024
2 octobre 2024
juge des enfants ne peut décider de confier l'enfant à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance que si sa protection l'exige ; qu'il ne peut pas simultanément le confier à l'un de ses parents
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