SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le report de cessation des paiements de la société CMP et d'AVOIR fixé la date de cessation des paiements au 1er septembre

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de l'attestation de paiement

relative à la situation de la concurrence sur le marché de la fourniture de pain à certaines collectivités publiques de Franche-Comté

CETAT51-03-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CHEQUES POSTAUX -Paiements irréguliers.

Violation de l'Art. 6-1;Préjudice moral - paiement recommandé;Remboursement frais et dépens

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Lafay et Garage Paul Mathieu par la société C.F.T.

. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. -

. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. -

. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. -

de la dette ; qu'en ayant jugé que le paiement partiel effectué par la SCI Les Châtaigniers, le 25 janvier 2015, n'avait pu interrompre la prescription concernant toute la somme dont le paiement était

défaut pour l'établissement de paiement de recevoir des fonds ou un paiement en exécution du paiement litigieux, l'établissement de paiement n'est pas partie à l'opération de paiement mais n'en est que

de la somme de 436.420,02 euros, que la société HK Group était en état de cessation des paiements, quand la somme qui lui était due au jour du paiement ne s'élevait plus qu'à celle de 436.420,02 euros

de paie ont été émis par l'employeur, sans paiement correspondant ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme [O], employeur de Mme [Y] en qualité d'assistance maternelle, lui a adressé quatre bulletins

décidant que le délai de deux ans de la prescription de l'action commençait à courir à compter du premier des deux événements constitués par le refus de garantie de l'assureur ou par la demande en paiement

Franck Y..., demeurant tous trois ..., 4 / la société Au Pain des Dieux, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1183 RN 7, 06270 Villeneuve-Loubet, en cassation d'une ordonnance de

Christian Y..., 2 / Mme Patricia Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / la société Au Pain de Crispa, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

Jean-Marie Y..., demeurant tous deux ..., 3 / la société Jap Pain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 mars 2001 par le

Figura, 2 / Mme Monique A..., épouse Figura, demeurant ensemble ..., 3 / la société Au Pain de Jo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de