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Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) établi par la société Citizen Call prévoyant notamment la fermeture du site de [Localité 18] et la suppression de cinquante-six emplois sur les trois sites a été

poursuites pénales contre un tiers ; que les dispositions invoquées de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales qui ne dérogent pas à celles susvisées du code pénal, ne sont ps

marocaine, a été engagé, par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en qualité de cheminot le 1er mai 1975 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier résultant du règlement PS

Il a été soumis à un régime statutaire particulier résultant du règlement PS 21, puis de l'annexe A1 du règlement PS 25, devenu RH 0254. La relation contractuelle a cessé le 10 octobre 2000 et M.

Le 03 mai 2021, la commission de suivi du PSE a émis un avis favorable à sa candidature pour une formation MBA in internation hospitality an culinary leadership au sein de l'institut de formation [Adresse

reconventionnelle en remboursement de sommes trop versées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Industrelec méthode et ingénierie fait grief à l'arrêt de débouter la société Godamar - Psi

que cette activité était exercée à titre lucratif ; qu'à la date du 21 août 2006, l'expert a pu recenser notamment une liste de 4 462 films classés par ordre alphabétique, une liste de 17 films pour PSP

U... a été engagé le 9 février 1979 en qualité d'opérateur polyvalent par la société Française de mécanique, aux droits de laquelle se trouve la société PSA automobiles. 2.

la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (Direccte Paca) un document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2012), que par acte du 14 octobre 2003 les sociétés ICM et Godamar-PSI

91031 Evry Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Palaiseau (élections professionnelles), au profit de la société Purchasing services international (PSI

demande d'autorisation d'exercer au profit de la société SNEPP ; 2°) d'ordonner au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de prendre acte du rachat de la société SNEPP par le groupe PSI

2014, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a homologué le document unilatéral arrêtant le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE

avoir vérifié le détail des consommations de carburant et des passages aux péages de la voiture de service mise à la disposition du salarié, elle a constaté que le salarié avait : 1- sur le chantier PSA