CETAT36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Procédure.

les sociétés Natexis bail (société Natexis) et Selectibanque ; Attendu que les sociétés Natexis et Selectibail font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la novation

la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail se heurtait ainsi à une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une novation

9 octobre 2012 ; 2°/ que les termes et l'objet du litige sont déterminés par les conclusions des parties ; qu'au cas présent, la société Safram soulignait, dans ses conclusions d'appel, que la notion

9 octobre 2012 ; 2°/ que les termes et l'objet du litige sont déterminés par les conclusions des parties ; qu'au cas présent, la société Tradall soulignait, dans ses conclusions d'appel, que la notion

qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 30 janvier 1975 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire concernant la notation

CETAT36-06-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Irrégularité dans la notation - Incidence sur la régularité de l'établissement du tableau d'avancement.

manquement invoqué son offre aurait été classée deuxième sur le critère du prix, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si la note obtenue par la société CIS Valley sur le second critère de notation

toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ; qu'en estimant que la disparité de situation constatée au préjudice de la salariée trouvait son fondement, d'une part, dans la faible notation

sein de laquelle il est mis à disposition ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire que la FNTE-CGT était liée à Mme [F] par un contrat de travail, a relevé que celle-ci avait fait l'objet d'une ''notation

Bail, d'actifs comprenant ces créances ; que par assignation délivrée le 22 juin 2000, la société Immojet a poursuivi l'annulation du contrat du 23 septembre 1994 ; que la cour d'appel a écarté toute novation

postérieurement à la conclusion de l'acte de vente, de sorte que la clause selon laquelle le vendeur s'était réservé un droit d'usage et d'habitation sur la totalité du bien vendu ne pouvait valoir novation

Poggio-di-Nazza, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Annie X..., de Mme Marie-France X... et de Mme Françoise X..., en dénaturant la notion

M... faisait valoir que la référence à la notion de dépression nerveuse, en ce qu'elle incluait, selon la lecture de l'assureur, le syndrome dépressif réactionnel post-traumatique consécutif à un événement

de son contrat de travail, la cour a retenu que les produits commercialisés par la société Poitou décors ne pouvaient pas être assimilés à des « produits horticoles » au sens de cette clause, cette notion

demande de voir constater la nullité du licenciement et, en conséquence, de dire bien fondé le licenciement pour faute grave qui lui a été notifié, alors « qu'un changement d'employeur, constituant une novation

prescription, alors, selon le moyen, d'une part, que l'offre faite par l'Administration le 24 juillet 1961 ayant été acceptée par les époux X..., un véritable contrat était né entre eux et l'Etat, opérant novation

n'emportait pas renonciation à agir contre lui, la cour d'appel a violé les articles 50 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 1271 et suivants du Code civil ; et alors, enfin, que la novation