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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a4cd580146774274ee
17 janvier 2007
17 janvier 2007
déclarée de la société Cross Border Lease Management Limited en tant qu'établissement financier non bancaire, est le financement en leasing, et qu'elle a pour directeur depuis le 13 décembre 2002 Nicholas
Source officiellePage 20 sur 20
4ème Chambre civile
69d562becdc6046d477155de
7 avril 2026
7 avril 2026
Il énonce d’ailleurs que le règlement de copropriété contient des dispositions fermes visant à conserver le caractère bourgeois et résidentiel de l’immeuble.
Source officielle