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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724aecd580146774177c9

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 février 2005), que les 16 et 17 septembre 1993, la société Soufflet négoce a chargé sur le port de Bordeaux du maïs à destination de la Libye sur le navire

Source officielle

Page 20 sur 803

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CC

cr

61372699cd58014677426e34

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

Y... la somme revenant de la vente de son navire Antares 805 dénommé Capella et l'avoir utilisée pour alimenter sa trésorerie ; que la signature d'un protocole d'accord, le 20 mars 1998, n'enlève pas aux

Source officielle
CC

comm

61372405cd5801467741133b

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

FIBT prêt ACT" pour un certain montant comprenant la somme de 99 229 148,66 francs au titre d'un prêt du 30 juin 1992 garanti par une hypothèque sur le navire le Phocéa, outre intérêts arrêtés au 13 décembre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200785

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

ou maladie hors navigation perçoit de la station un salaire calculé mensuellement comme suit : Pour l'année civile en cours : La station complétera la prise en charge ENIM (assurance maladie) afin de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100657

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Ces programmes de formation renforcent les procédures strictes déjà en place à bord des navires, dans les terminaux d'embarquement et lors des excursions à terre, introduites avec le protocole de sécurité

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460333.20230616

Admin. suprême

16 juin 2023

16 juin 2023

d'engins flottants et de navires autonomes ou commandés à distance, de définir les conditions de leur utilisation pour préserver la sécurité de la navigation maritime et l'environnement, de préciser le

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d4f

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

d'un navire doit être renouvelé annuellement après que ledit navire a été soumis à une visite de sécurité ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de visite et de renouvellement, la validité du permis cesse un

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00636

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

est remise immédiatement au capitaine du navire, à son représentant et à l'occupant des lieux à usage privé et d'habitation visités ; qu'ayant relevé que le navire C... n'était pas le siège social de la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100688

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

non-conforme du navire par le vendeur au bailleur ; qu'en retenant en l'espèce l'existence d'un lien de causalité direct entre la délivrance par la société SPM top marine d'un navire non-conforme, et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01049

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

X... au titre des désordres affectant le navire, sur le défaut de stabilité du navire, il apparaît, au vu des pièces versées aux débats, essentiellement une lettre du Centre de sécurité des navires des

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CC

comm

6137233bcd5801467740728d

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société G7, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Navigation

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CC

comm

613724d8cd58014677418d53

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

juin 2005), que la société Gefar a vendu 10 368 tonnes de farine destinée à la consommation humaine à un organisme lybien, la NASCO ; qu'au cours du chargement de cette marchandise dans trois cales du navire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201428

Cassation

17 septembre 2009

17 septembre 2009

avoir exposé le navire dans un salon professionnel, ils l'avaient utilisé pour leur seul usage personnel ; qu'ayant constaté que le navire, prototype construit en vue de la commercialisation d'une série

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR00040

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

sénégalaise ; qu'en tant que ministre des forces armées, Yambou P... a permis cette navigation alors que le Joola n'avait plus de certificat international de navigation depuis avril 1991, de titre national

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039161374

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

Par un jugement n°1500142 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif a jugé que le préjudice résultant pour la compagnie méridionale de navigation du blocage du navire " Kalliste " et du déroutement

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CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6ba

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

cassation, pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi du 7 juillet 1976, 6 et 8 de la Convention d'Oslo pour la prévention de la pollution par les opérations d'immersion effectuées par les navires

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CC

cr

613725e5cd580146774215b9

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Guiseppe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de pollution par un navire, mise en

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CC

comm

613724a1cd58014677417186

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

utilisé à la navigation côtière dès lors qu'il peut être appelé, dans un futur plus ou moins lointain, à remplir cette fonction et qu'en l'espèce, le navire "Jaguar", immobilisé à la suite du bris du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01260

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

avec son utilisation ne s'applique qu'à un navire, c'est-à-dire aux embarcations qui se livrent habituellement à la navigation maritime, ce qui ne saurait être le cas d'un voilier de plaisance ; qu'en

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TA

3ème chambre

DTA_2300039_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

1984, tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et tout navire de plaisance à utilisation commerciale est muni d'un permis de navigation. ". 12.

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