CETAT01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Hypothèses où l'un des motifs retenus justifie légalement

en Espagne malgré l’accord du mari décédé   : affaire communiquée À la suite de la mort de son mari en 2019 – qui avait donné son accord anticipé à l’utilisation post mortem des embryons que le couple

0pt; margin-bottom:6pt } .s48A8B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt } Résolution ResDH(2001)147 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 21 décembre 2000 dans l’affaire Montez

cassation pris de la violation des articles 348, 351 et 364 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL PAR ELECTROCUTION SURVENU LE 26 MAI 1965 A X...

de GRENOBLE, en date du 21 juin 1988, qui, saisie de l'ordonnance de transmission des pièces du juges d'instruction, a disqualifié les faits retenus contre Sylvain X... sous l'incrimination de coups mortels

administratif de Lyon a déclaré illégales les décisions des 17 août et 6 septembre 1984 par lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Loire l'a autorisée à licencier pour motif

prud'hommes de Vienne de l'appréciation de la légalité de la décision du 23 novembre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Isère a autorisé le licenciement pour motif

la décision en date du 26 juin 1985 par laquelle l'inspecteur du travail placé auprès du directeur départemental du travail et de l'emploi a autorisé la société "Hôtel d'Albion" à la licencier pour motif

renvoi du Conseil de prud'hommes de Lyon de l'appréciation de la légalité de la décision du 13 décembre 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône l'autorisant à licencier pour motif

, le 19 février 1985, à la direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône l'autorisation de licencier pour motif économique cinq salariés, dont M.

dans ses fonctions par un autre employé de la société ; qu'ainsi le directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la réalité du motif

1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision en date du 5 janvier 1984 du directeur départemental de l'emploi des Hauts-de-Seine autorisant le licenciement pour motif

étaient pas mentionnés et que la faiblesse du nombre d'enfants inscrits à ces derniers cours est directement imputable à cette omission ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la réalité du motif

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au moment même où la société SITRACO demandait l'autorisation de licencier pour motif économique M.

X... pour motif économique, sans préciser si ce motif était d'ordre structurel ou conjoncturel ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'à l'appui de sa demande d'autorisation de licencier pour motif économique M.

travail, l'appréciation de la légalité de la décision née du silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône sur la demande d'autorisation de licenciement pour motif