La transaction ne fait obstacle à la commercialisation par la société IBM de son logiciel WebSphere mais sous la dénomination comportant le mot translation.

de 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois ; Et attendu

Le nombre d'heures de délégation des représentants mentionnés aux 1° à 3°, fixé par décret en Conseil d'Etat ne peut être inférieur à dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés

hospitalier de Lannemezan sans avoir jamais été domiciliée ni résidente à Aragnouet et que les trois autres électeurs contestés n'ont pas leur domicile réel dans cette commune ni leur résidence depuis 6 mois

de sa demande en paiement d'un rappel de salaire horaire de ce chef, alors qu'il résultait à l'évidence des disques controlographes versés aux débats que, durant ladite période il avait effectué au moins

siège est à la Mairie du Gros-Morne, 97213 Gros-Morne, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / du directeur des services fiscaux de la Martinique,

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M.

s'agissant des conditions relatives à la résidence qui doit être actuelle, effective et continue, aucun des électeurs ne peut s'en prévaloir puisque, le dossier le démontre, leur absence de la commune est au moins

X... d'épuiser ses droits à congé avant la fin de l'année, le salarié disposait de trois mois pour prendre moins de soixante jours de congés payés ; que dès lors en déclarant que le salarié n'avait pu

Lorsqu'elle consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change

Lorsqu'elle consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change

[L] prévoit une rémunération mensuelle, le treizième mois étant versé mensuellement sur douze mois, pour en déduire que M.

Y... au mois de décembre 1997 et l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve et à l'interdiction définitive d'exercer la profession d'éducateur ; "aux motifs

condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur n'est tenu d'établir un plan social que lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins

Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société

si le salarié a au moins 1 an de services continus dans l'entreprise ; 2° Après une absence de 5 mois si le salarié a au moins 3 ans de services continus dans l'entreprise", l'article 12 de l'annexe IV

d'au moins six mois à la date de l'expiration du contrat commercial ; en s'abstenant de toute constatation sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.