suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'elle avait avant dire droit ordonné une expertise et confié notamment à l'expert mission

Ce contrat a fait l'objet d'un avenant de renouvellement fixant la fin de mission au 9 juin 2017. La relation de travail a pris fin à cette date. 3.

garantir le contrôleur technique, seul intervenant condamné avec son assureur à indemniser le maître de l'ouvrage sur le fondement de la responsabilité décennale, l'arrêt retient qu'ayant reçu une mission

Il souligne être inscrit sur la liste des médecins agréés pour constater l'altération des facultés des incapables majeurs et régulièrement nommé pour ce type de missions, et justifie que la cour d'appel

collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public dans le cadre de leur misson

X... a reçu de son employeur, la société Studia, l'ordre de se rendre en Inde le 7 février 1994 pour une mission devant se terminer le 12 août 1994 ; qu'avant son départ, il a reçu les vaccins imposés

X..., après avoir effectué plusieurs missions temporaires successives du 12 mars 1997 au 13 avril 1998, a conclu avec la société utilisatrice un contrat à durée indéterminée et a pris ses fonctions le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée à compter du 18 juin 1990 par l'association mission locale Tarn-Sud

[Y] a été mis à disposition de la société Schoeller Arca Systems (la société) en qualité de salarié intérimaire par la société Ainterim, dans le cadre de contrats de mission pendant une période s'

[R] a été mis à disposition de la société Schoeller Arca Systems (la société) en qualité de salarié intérimaire par la société Ainterim, dans le cadre de contrats de mission pendant une période s'

l'arrêt attaqué, que Mme [P] a été mise à disposition de la société Schoeller Arca Systems (la société) ,en qualité de salariée intérimaire par la société Manpower dans le cadre de contrats de mission

» de l'association ANDEVA, sans aucune précision quant à l'objet de cette mission, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas légalement justifié sa

cadre de l'article L. 434-6 du Code du travail, dans le cadre de la procédure d'alerte prévue par l'article L. 432-5 du Code du travail ou dans le cadre de la procédure de licenciement économique, mission

l'examen desquels il a été commis, qu'il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties, et, enfin, qu'il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique; qu'en l'espèce, la mission

; qu'en jugeant que la société Sacef, dont la mission portait "essentiellement, selon la lettre de mission, sur une analyse de l'activité basée sur la comptabilité générale", pour "comprendre de bout

de contribuer à la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure et qu'il a également pour mission de veiller à l'observation des prescriptions

G... qu'en 2010, une mission avait été confiée par Porsche à H & M mission certes de faible importance, mais non déclarée par l'arbitre et non rendue publique par le cabinet », sans vérifier, comme elle

-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République a adressé une réquisition à François Z..., expert en aéronautique inscrit sur la liste de la cour d'appel de Pau, auquel il a été donné mission