A a lu son rapport et entendu les observations de Me Minar Rodap, substituant Me Sanchez Rodriguez, pour le requérant, le préfet de la Guadeloupe n'étant ni présent, ni représenté.

a agi comme intermédiaire entre la société MICA INTERNATIONAL et le fabricant du dallage litigieux.

et maintenir le toit de la mine, que l'activité de l'exploitant de la mine visait tant l'extraction matérielle du minerai que les aménagements ou même le délaissement de certaines parties de la mine et

X... et à la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, une provision de 1 000 euros à valoir sur leur préjudice consécutif à la disrimination syndicale dont M.

invoquant les insuffisances de ses services comptables ; qu'informé, dès 1994, des retards de paiement par l'expert comptable, il n'avait pu faire face au règlement de la dette de TVA, alors que les minorations

Ming Sou, - Y...

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société Transports Mira, société à responsabilité limitée,

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 119-4 du code minier : Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherche ou d'exploitation de mines ou de carrières

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER OCTOBRE 2025 La Fédération nationale des syndicats et des salariés des mines

domicilié au siège de l'association à Lavergne à Sousceyrac 46190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les deux décrets, en date du 28 juin 1984, accordant les permis exclusifs de recherche de mines

L'accomplissement de cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines au titre des travaux miniers ".

, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, en ce qu'ils soumettent tous les travaux de recherche de mines d'hydrocarbures au régime de la déclaration ;

des mines. / (...)

A, dont les 22 certificats litigieux, les mêmes autorités avaient ultérieurement attesté que l'intégralité des certificats sollicités auprès d'elles par le vendeur de la société Sorexia, la société Miniar

aussi les explications données par le prévenu au sujet de ces onze véhicules ou pièces détachées lors de son interrogatoire détaillé par le magistrat instructeur ne sont pas convaincantes même s'il fait mine

le projet d'ordonnance rédigée par l'administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des information présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration

enseignant à Paris III, demeurant à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1992 par le tribunal d'instance de Colombes, au profit de Mme Dominique Hebrard Minc

rappel de commissions sur la base du contrat initial, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause du contrat afférente à la révision des commissions n'impliquait nullement la possibilité d'une minoration