Mialon La République mande et ordonne préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Madame [R] [P] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée de Me Philippe MIALET

Mialon, greffier, présenté son rapport, ont été entendues : - les observations de Me Vérilhac et de Mme B, qui reprend ses conclusions et moyens, et insiste sur l'absence de véritable mise en demeure

MIALON La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

lui avaient été versées à tort en considération du régime des intermittents du spectacle ; AUX MOTIFS QUE trois personnes morales, la Maison pour Tous Les Heures Claires à Istres, le centre Pierre MIALLET

Mialon La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Mialon, greffier d’audience. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

VAN MUYLDERLe greffier, Signé : J-B MIALON La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

MIALON La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

MIALON La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Mialon, greffier d’audience. Les parties n’étaient pas présentes ni représentées. À l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée.

MIALON La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

MIALON La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Mialon, greffier d’audience. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

MIALON La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Mialon La République mande et ordonne au ministre de la culture, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Mialon, greffier : - le rapport de Mme Van Muylder, vice-présidente, - les observations de Me Muta, pour M. B, - et les observations de M. C, pour le préfet de la Seine-Maritime.

Mialon, greffier d'audience, a été entendu le rapport de M. Armand. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

; " en ce que l'arrêt attaqué a limité les conséquences de la nullité de la garde à vue de Miloud X... et a notamment refusé d'annuler le réquisitoire introductif, ainsi que la mise en examen de Milou

procéder à cette qualification, la Cour a méconnu ses propres pouvoirs ; "alors, d'autre part, que l'arrêt de renvoi se bornait à renvoyer X... du chef de deux vols, en observant simplement que "il milite