Z... , avec sa mère, également héritière, à payer au liquidateur, la somme de 105 000 francs correspondant à la valeur du véhicule Mercedes, la cour d'appel a violé l'article 1220 du Code civil ; Mais

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 3 février 2005, le procureur de la République a, par voie de requête pénale, saisi le juge des enfants d'une procédure contre Mercier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mercier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

. : 2025/366JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

.: 2025/353JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES

. : 2025/325 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-

. : 2025/324 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-

.: 2026/139JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

[O] (SARL) [Adresse 1] N° RCS 515 280 717 2009 B 808 PRISE D'INTERET OU PARTICIPATION DANS TOUTES SOCIETES OU ENTREPRISES ACTIVITES Représentée par Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat Intervenants :

.: 2026/125Jugement du mercredi 15 avril 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du mercredi quinze avril deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience

. : 2025/413Jugement du mercredi 15 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs

.: 2025/389Jugement du mercredi 6 mai 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience,

A l'audience du 14 avril 2026 : * Le conseil des parties demanderesses dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS MERCIER.

du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de communication d'une copie de son entretien avec les agents de la police municipale à la suite de l'appel de Monsieur X, employé municipal, le mercredi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule Mercédès de M. Y...

la publicité de l'audience du prononcé mais aussi de celle au cours de laquelle les débats ont eu lieu" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que l'affaire a été appelée à l'audience publique le mercredi

Christophe X..., a saisi la cour de conclusions, lesquelles seront annexées au procès-verbal des débats, de donner acte à la défense des propos tenus par l'expert Francis C... lors de l'audience du mercredi

français sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi ne pas satisfaire à la passation de ses écritures comptables ; que Jean-Paul X... né le 24/01/47 à Montluçon est marié à Mercedes