AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007714510
23 mai 1986
23 mai 1986
juges ont écarté son appel en garantie dirigé contre lesdites entreprises ; Article ler : L'indemnité que la ville d'Aix-les-Bains et la société BLONDET ont été solidairement condamnées à verser à MmeRibet
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soc
61372176cd580146773f3f13
19 février 1991
19 février 1991
Mermet BP 50, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents
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