devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance, établissement de fausses attestations et emploi de manoeuvres ou de pressions pour déterminer autrui à faire des attestations mensongères

maison d'habitation, ces sommes ayant été détournées de leur objet pour combler les besoins de la société du prévenu et pour rembourser des dettes personnelles ; " alors, d'une part, que le simple mensonge

lecture des caisses, dont l'une était tirée avant la fin de la journée de sorte que la réalité de toutes les opérations commerciales réalisées dans la journée n'y figurait pas ; "alors que le simple mensonge

prévenu délivrée à X... ni qu'il ait été éclairé sur la portée de son témoignage ; que par ailleurs il est constant que 17 ou 18 réunions informelles au moins avaient été tenues, qu'ainsi le caractère mensonger

X... qu'elle avait fait contrôler son activité et que ce contrôle avait révélé qu'il n'avait pas effectué une partie des visites mentionnées dans ses rapports d'activités "qui s'avèrent donc être mensongers

dénonciateur dans la plainte ou le courrier joint, sans égard pour la connaissance de cette fausseté par le plaignant, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; qu'en deuxième lieu, des mensonges

L. 121-1 du Code de la consommation, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Philippe X... coupable de publicité mensongère

44 de la loi du 27 décembre 1973, de la règle "non bis in idem", des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de publicité mensongère

enregistrée le 29 septembre 2009 ; que par acte du 5 juillet 2016, le ministère public l'a assignée aux fins d'annulation de l'enregistrement de la déclaration prétendument souscrite par fraude et mensonge

visés par le ministère public ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Alfredo X... a porté plainte avec constitution de partie civile du chef de "témoignage mensonger

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Eric X... devant le tribunal correctionnel du chef de publicité mensongère

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'établissement d'attestations mensongères

, est présenté à l'appui d'allégations mensongères; qu'en l'espèce, en omettant de rechercher, comme le demandeur le lui demandait dans ses écritures, si la production, par Gilles Y..., d'un document

des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves A... coupable de publicité mensongère

conclus (garantie locative, prise en charge des intérêts intercalaires), des immeubles de qualité déplorable présentés comme des réalisations de prestige à l'aide de brochures publicitaires parfois mensongères

, Richard Z... s'est bien rendu coupable d'escroquerie ; "alors, d'une part, que le simple mensonge qui n'est accompagné d'aucun acte extérieur lui donnant force et crédit, n'est pas constitutif d'une

L. 121-6 du Code de la consommation, 431, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Pascal X... du chef de publicité mensongère

Attendu que la société Sorodis fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle s'était rendue coupable de réduction de prix illicite (arrêté n 77-105/P du 2 septembre 1977) et de publicité trompeuse et mensongère