équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire :   -             de mesures individuelles pour mettre

fondement de la garantie décennale et, à titre subsidiaire, de la garantie des vices cachés ; Attendu que M. et Mme G... font grief à l'arrêt de rejeter les demandes contre la société Alu Rideau et de la mettre

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Dit n'y avoir lieu de mettre

contient aucun moyen au nom de la société AOK ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 04-15.776 : Dit n'y avoir lieu à mettre

somme principale de 33 064,02 euros au titre du solde de la redevance d'assainissement pour l'année 1995, alors, selon le moyen, que toute entreprise industrielle qui prélève annuellement plus de 6 000 mètres

Y... en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et de la garantie d'éviction ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause

de la nouvelle rédaction de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 issue de la loi du 23 novembre 2018 de sorte que le syndicat des copropriétaires disposait d'un délai qui expire en 2021 pour mettre

X..., son voisin, à réaliser un bâtiment de cinq mètres de hauteur, implanté à quatre mètres de la ligne divisoire ; que la construction atteignant une hauteur supérieure, M.

La société Beologic fait grief à l'arrêt de dire que les sociétés Amlin et HDI ne sont pas tenues de garantir le sinistre et de les mettre hors de cause, alors « que l'objet du litige est déterminé par

motifs de sa décision ; que pour procéder à la rectification de son jugement du 17 février 2021, le tribunal a énoncé qu'ayant précisé dans ses motifs que Mme [D] était propriétaire des quinze premiers mètres

de ses propres constatations, a violé les articles R. 1455-6 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre

, alors, selon le moyen, "d'une part, que la SIAV a fait valoir devant les juges du fond qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne lui imposait de mettre à la disposition de tel locataire ou telle

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2004, qui, dans la procédure suivie contre la SOCIETE NOUVELLE DU CASINO de LUC-SUR-MER

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que l'État roumain a satisfait à

Le Comité des ministres a conclu avec regret qu'aucune mesure individuelle supplémentaire n'est possible dans ces affaires en raison de l'expiration du délai de prescription. Il a décidé de poursuivre

d'intercepter le voilier ; qu'après le recueil de cet accord, un bâtiment de la marine nationale a, sur les instructions du préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer

de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations ; que la distance existant entre les arbres

méconnu les dispositions de l'article 6 de la loi du 25 juillet 1980 ; Attendu cependant, que l'article 6 de la loi du 25 juillet 1980 prévoit en cas d'agissements intentionnels susceptibles de mettre