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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2207064_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il soutient que : - les services de la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines ont constaté que la requérante était toujours en formation et ont annulé la neutralisation de revenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505225_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Il soutient qu'il est toujours dans l'attente d'une proposition de logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505294_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il soutient qu'il est toujours dans l'attente d'une proposition de logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505527_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il soutient que : - par lettre du 19 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes lui a rappelé que la décision d'éloignement du 30 janvier 2024 était toujours exécutoire, ce qui révèle l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506694_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il soutient que : - il est de bonne foi ; ses intentions ont toujours été claires et transparentes ; - ses obligation comptable à l’égard de la caisse d’allocations familiales ont toujours été honorées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507403_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Elle soutient que : - elle a toujours eu la volonté de produire le document demandé par l'autorité administrative, toutefois elle n'a pris connaissance qu'en mars 2025 de la demande qui lui avait été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501179_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Elle soutient que : - depuis cette date, malgré les messages de son conseil à la préfecture, elle ne s'est toujours pas vu remettre de récépissé avec autorisation de travail et se retrouve donc toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501332_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Elle soutient qu'elle est toujours dans l'attente d'une proposition de logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501834_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

condition d'urgence est remplie ; en effet, alors qu'il a adressé à la préfecture de l'Oise un dossier complet de demande d'admission exceptionnelle au séjour par envoi postal du 6 juillet 2023, il n'a toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502881_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Elle soutient qu'elle est toujours dans l'attente d'une proposition de logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503405_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

La société requérante soutient que la procédure de recouvrement est prématurée, une demande de conciliation ayant été transmise à la plateforme EDOF et étant toujours en cours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503406_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

La société requérante soutient que la procédure de recouvrement est prématurée, une demande de conciliation ayant été transmise à la plateforme EDOF et étant toujours en cours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503436_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Elle soutient qu'elle est toujours dans l'attente d'une proposition d'hébergement. La requête a été communiqué à la préfète du Rhône qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504832_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il soutient qu'il est de bonne foi et qu'il a toujours déclaré ses ressources. Par un courrier en date du 22 avril 2025, le greffe du tribunal a invité M.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2110126_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - elle a toujours rempli les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active ; - elle n'a pas vécu avec son concubin entre le 23

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2205527_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

lui permet pas de rembourser sa dette ; * la caisse d'allocations familiales aurait dû l'informer dès le départ qu'il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l'allocation ; * il a toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316583_20230722

Administratif

22 juillet 2023

22 juillet 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne s'est toujours pas vu remettre la carte de séjour qui lui a été accordée par le préfet de police ; - la mesure demandée

Source officielle
TA

Vice-Président SOUTEYRAND

DTA_2402763_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

l'urgence est satisfaite dès lors que son visa expire le 29 mai prochain, alors qu'il peut bénéficier, de plein droit, d'un titre en tant qu'ascendant à charge d'un ressortissant français, ce qui n'est toujours

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2406710_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

dans son pays d'origine car il y encourt des risques pour sa vie, ses adversaires étant à sa recherche et la situation actuelle du Pakistan n'étant pas stable ; - depuis son entrée en France, il a toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2501088_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025 à 14h42, la préfète de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer, la demande du requérant étant toujours en cours d'instruction.

Source officielle

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