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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c0cd5801467740dad4

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

côté, la salariée qui ne contestait pas avoir refusé d'accomplir la tâche que l'employeur lui avait demandé d'accomplir, se bornait à faire valoir qu'elle n'avait aucune compétence particulière en matière

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101091

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

est contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi constitutionnellement garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en tant qu'il oblige le patient, en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00327

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

X... a saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit jugé que la société Keolis Amiens avait manqué à ses obligations en matière de formation et qu'elle soit condamnée au paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ3

6137217acd580146773f4155

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

d'intervenir sur des chantiers identiques et de collaborer avec les différents constructeurs, connaissait la nécessité d'une étude des sols, qu'il s'était réservé de fournir, et n'était pas profane en matière

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb4e5

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 13 décembre 1991) d'avoir accordé le remboursement des frais de transport de l'intéressé au tarif applicable en matière

Source officielle
CC

civ3

61372200cd580146773f9627

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

responsabilité délictuelle contre la sous-traitante et son assureur, alors, selon le moyen, "que l'article 2270-1 du Code civil dispose que les actions en responsabilité civile extracontractuelle en matière

Source officielle
CC

civ2

613723fccd58014677410c87

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

pendant 6 ans, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions des articles 274 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100801

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

de pensions de retraite ; qu'en limitant le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme [S] à la somme de 150 000 euros sans aucunement se référer à la situation respective des époux en matière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00783

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

végétales ou animales et qui de ce fait, ont perdu les caractéristiques essentielles de la matière d'origine, par exemple dans le cas de produits obtenus à partir de matières végétales, ceux qui ont subi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00149

Cassation

7 février 2023

7 février 2023

[N] aux peines d'emprisonnement délictuel avec sursis de quatre mois, six mois et six mois, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64534d0037f394d0f8f666e2

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

En voulant rattraper la manivelle pour l'arrêter, il aurait ressenti une douleur au bras gauche ; Objet dont le contact a blessé la victime : sauce et manivelle ; Siège des lésions : localisations

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0507JUD005421319

Admin. suprême

7 mai 2026

7 mai 2026

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à l'unanimité à une violation de l'article 2 de la Convention (limb procédural) en raison de la durée excessive et des retards injustifiés dans les pr

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-6

5fd9188591d093b422ebe783

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

PAR CES MOTIFS: La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière prud'homale et par mise à disposition au greffe: Réforme partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929006c83f7081c85fd21

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Il appartient à l'employeur de prouver qu'il s'est acquitté de son obligation de moyens renforcée en matière de préservation de la santé et de la sécurité de ses travailleurs.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247709

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le Comité des ministres conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de clore l'examen de ces affaires, tout en continuant à superviser l'adoption des mesures générales

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247603

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0409DEC000463723

Admin. suprême

9 avril 2026

9 avril 2026

La Cour européenne des droits de l'homme décide de rayer l'affaire de son rôle, estimant que le requérant ne souhaite plus poursuivre la procédure et qu'aucune circonstance particulière ne justifie la

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f9

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

par la rupture elle-même, En conséquence, - de constater la violation par les sociétés SFR et TELEPERFORMANCE de l'accord de GPEC conclu en octobre 2006 et des obligations y étant contenues en matière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd973b2a88b6560f3178840

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

De ce qui précède il résulte que l'employeur a gravement manqué à ses obligations tenant tant au respect des dispositions sur le salaire qu'aux règles d'ordre public absolu en matière de représentation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9892bb30be47967c2d0fc

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

La Cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du tribunal de commerce de Paris en ce qu'elle a enjoint à la SMDV de modifier la devanture de ses magasins sous astreinte et a confirmé la condamnatio

Résumé IA — à vérifier