AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2401095_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
C..., représentés par Me Mathurin Kancel, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 juin 2023 par laquelle la commune de Saint-François a délivré un permis de construire n° PC 971125 23 SF087
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300312_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
C A, représenté par Maître Johanna Mathurin-Kancel, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre
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