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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300908_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé C l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206543_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
. / Cette autorisation vaut approbation des prescriptions d'exploitation établies par le maître d'ouvrage et applicables à chaque ouvrage, lesquelles comportent au moins un examen périodique de sécurité
Source officielle14e Chambre
61627b5c92e3db741f8570e7
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Le Président a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller
Source officielle14e Chambre
61627b5c92e3db741f8570e8
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Le Président a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bdb
27 octobre 2006
27 octobre 2006
Représenté par Me SABLE, avocat au barreau d'ALENCON INTIMEE :ASSOCIATION ANAIS 32, rue Eiffel BP 287 61008 ALENCON Représentée par Me Mathieu DOUSSE, avocat au barreau d'ALENCON COMPOSITION DE LA COUR
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88c0d
27 octobre 2006
27 octobre 2006
OCTOBRE 2006 APPELANT :Monsieur Christian X... ... 61500 SEES Représenté par Me SABLE, avocat au barreau d'ALENCON INTIMEE :ASSOCIATION ANAIS 32, rue Eiffel BP 287 61008 ALENCON Représentée par Me Mathieu
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8accf
12 février 2008
12 février 2008
Maire en exercice, domicilié en cette qualité en ses bureaux, dont le siège social Hôtel de Ville- Quai du Port- 13002 MARSEILLE représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée par Me Mathieu
Source officielleCour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B7B-EMKR Vc/DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
6253cdb8bd3db21cbdd94432
5 février 2019
5 février 2019
barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d66
11 juin 2021
11 juin 2021
BOBIGNY - RG 17/06365 APPELANTE SARL RESTAURANT ALI BABA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu
Source officielleChambre 1
DTA_2103241_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Cette compétence, qui découle du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16 24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ne vaut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400094_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics pendant deux mois vaut
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402189_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 414-1 du même code, « L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut
Source officielleChambre commerciale
63d0d60681a7b805de12b61c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
REPRO SYSTEME prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3295e2fbe7c90043828
11 janvier 2023
11 janvier 2023
sous le numéro 810 813 477, poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité en son siège social, [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me VIGIER Mathilde
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f1d7557ffb526292dd6f50
16 octobre 2025
16 octobre 2025
domiciliés es qualités en ladite succursale Activité : Assureur demeurant [Adresse 7] Représentées par Me Laure COOPER, avocat au barreau de BORDEAUX et assistées à l'audience par Me FORTABAT Mathilde
Source officielle3ème chambre
DTA_2002500_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Ainsi, la décision de reconnaissance du droit à cette allocation vaut reconnaissance our l'intéressé d'un lien établi entre son ex osition aux oussières d'amiante et la baisse de son es érance de vie
Source officielle3ème chambre
DTA_2003259_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Ainsi, la décision de reconnaissance du droit à cette allocation vaut reconnaissance our l'intéressé d'un lien établi entre son ex osition aux oussières d'amiante et la baisse de son es érance de vie
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492017.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins médicaux et de réadaptation
Source officielleChambre 1
DTA_2201090_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
termes de l'article R. 410-12 du même code : " A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente vaut
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FKJN S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.E
652f7934b053208318995bf9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
BANQUE CIC EST Formule exécutoire le : à : la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT Me Pascal GUILLAUME COUR D'APPEL DE REIMS
Source officiellePage 20 sur 47