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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89698
20 septembre 2007
20 septembre 2007
personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 13 rue du Moulin Bailly 92271 BOIS COLOMBES CEDEX représentée par Me Didier TRACOL, avoué à la Cour assistée de Me Mathilde
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0907DEC003198196
7 septembre 1999
7 septembre 1999
The Court notes, firstly, that in the instant case the decision by the Administrative Court of Appeal, which ruled on the case at last instance, is dated 7 June 1995 and that Protocol No. 1 entered into
Source officielle1ère Chambre
634f9576b5afe5adfff28a02
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Septembre 2021 Appelante Société ORIGAMI REALTY, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Matthieu
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1824544-1925265
2 novembre 2006
2 novembre 2006
In the absence of any formal expropriation or compensation the applicants claimed damages for the illegal occupation of their land.
Source officielle13e chambre
60358eb8dc1368b39f3b4c42
31 mars 2016
31 mars 2016
PARIS SAS SOURCING INVESTMENT FUND N° SIRET : 529 .79 3.9 11 [Adresse 7] [Adresse 8] Représentée par Me Agathe MONCHAUX, avocat Postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 621 et par Me Mathilde
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e9cece1704f574747f
6 avril 2023
6 avril 2023
APPELANT : [N] [C] né le 18 Août 1965 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Sans emploi, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62736aa9a58162057dac6794
26 avril 2022
26 avril 2022
Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocate au barreau de PARIS, toque : C2440, INTIMÉS Monsieur [L] [C] Demeurant [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Matthieu
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899c2
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-11391
21 février 2017
21 février 2017
However, in 2006 the Constitutional Court had issued a decision stating that an application for supervisory review was to be lodged within three months of the date when the last impugned judgment entered
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1c0ec0f38137e6792b84
24 avril 2025
24 avril 2025
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANG UEDOC copie exécutoire le 24 avril 2025 à Me Parléani Me Pasternak OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6035bc9db011aa2420208bd6
8 mars 2016
8 mars 2016
RECOURS : SASU DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION venant aux droits de la société DEMATHIEU ET BARD prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Matthieu
Source officielle6ème chambre
DTA_2109421_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les observations de Me Barroux pour la société Rider Levett Bucknall France, le département de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent,
Source officielle2ème chambre
DTA_2101168_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
enregistrés les 18 janvier et 14 et 24 février 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas donné lieu à communication, la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire, représentée par l'AARPI Mathieu
Source officielleChambre 1
DTA_2003376_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
le conseil départemental a créé à compter du 1er janvier 2017 un poste de " chef de projet préfigurateur " dont il résulte de l'instruction que les missions, consistant à " piloter et coordonner le lancement
Source officielle6ème chambre
DTA_2202567_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
C, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les observations de M. B, juriste de la commune de Bobigny, les autres parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405356_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par un avis publié le 6 décembre 2023, le département de Seine-et-Marne a lancé une procédure d'appel à candidatures en vue de " l'exécution du service de transports scolaires adaptés des élèves et étudiants
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00845
28 juin 2023
28 juin 2023
Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de [R] [S] et autres, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00818
22 juin 2022
22 juin 2022
[S], Mme [C], de la société cabinet [S]-[C], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient présents M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0111JUD006628901
11 janvier 2005
11 janvier 2005
It is for the Court to determine in the last resort whether the requirements of Protocol No. 1 have been complied with.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6440d81fe704a005d1ed70d5
19 avril 2023
19 avril 2023
BERGUIG de la SELEURL MATTHIEU BERGUIG AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0596 S.A.S.
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