Représentés par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistés par Me Mathieu BOISSAVY, avocat au barreau de Paris, toque : R0005 INTIMÉE SARL MONDONEO prise

Y... ne jouait aucun rôle en matière de licenciement du personnel et en matière de gestion du matériel et produisait la lettre de licenciement de M.

Joseph, Claude Y..., 7°) Mme Simone, Josette Q..., épouse Y..., demeurant ensemble ...

Comme l’article 3 les reconnaît sans les énoncer en termes exprès ni moins encore les définir, il y a place pour des « limitations implicites » (cf. l’arrêt Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

    La Cour rappelle que cette disposition implique notamment le droit de se porter candidat aux élections législatives ( Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY société de droit irlandais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 7] Représentée par Me Matthieu

Coudert, président, Mme Grandjean, première conseillère, Mme Jouguet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025. La rapporteure, G.

Mathieu Duhamel secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines catégories

SARL R SANTÉ, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : B 512 117 284 ([Localité 2]) Représentée par Maître Matthieu

toque : L0050 INTIMEE Société BECKMAN COULTER FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

Coudert, président, Mme Grandjean, première conseillère, Mme Jouguet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025. La rapporteure, G.

    La Cour rappelle que l’article 3 du Protocole n o 1 implique les droits subjectifs de vote et d’éligibilité ( Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

    La Cour rappelle que l’article 3 du Protocole n o 1 implique les droits subjectifs de vote et d’éligibilité ( Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

moyen, que la clause de l'article 6 B, paragraphe 2, des conditions générales de la police exigeant que la construction ait fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier, pour que la garantie joue

X... fondées sur l'état de ruine du bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 1386 du Code civil par refus d'application; que, d'autre part, si la responsabilité du fait des immeubles en ruine ne joue

des dirigeants ou de l'insuffisance de l'organisation./ Néanmoins, les clubs visiteurs ou jouant sur terrain neutre sont responsables lorsque les désordres sont le fait de leurs joueurs, dirigeants ou

A titre subsidiaire, le Gouvernement soutient que le grief n’est pas fondé, compte tenu en particulier de la large marge d’appréciation reconnue aux Etats en la matière.

        L'article 35 de la Constitution dispose par ailleurs que :        «L'autorité fédérale n'a de compétences que dans les matières que