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383 résultats pour « Mathieu GAUTIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

6036375081dcb7993e471eb1

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 7] Représentées par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assistées de Me Anne-Judith LEVY et de Me Mathilde

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422614

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Page 20 sur 20

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doit être tenu dans les liens de la prévention ; qu'il ressort de l'article 431 de la même loi que l'extension de responsabilité édictée à l'égard des gérants de fait par la loi du 24 juillet 1966 en matière

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742355c

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

par l'entreprise TET sur d'autres matériels de l'usine MHM non concernés par l'incendie litigieux ; qu'Arnold F... a, en toute connaissance de cause, remis, comme il l'admet, ce document inexact à Gauthier

Source officielle