au siège : [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD, avocat au barreau de REIMS (SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES), postulant et par Me Cécile

MELUN, toque : 55 INTIMEE SARL LE PONT DU RIALTO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

représentée par Me Cécile OLIVA, avocate au barreau de BASTIA Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

LE BARS DEFENDEUR (S) : SA ENEDIS [Adresse 2] [Localité 4] REPRESENTANT(S) : Maître Cécile NOUAILLE - Cabinet LKN AVOCATS SELARL COUTURIER-BESSIERE - Maître Maxime BESSIERE JUGE DES REFERES : Mme DELTOUR

ALLIANZ IARD DEMANDERESSE Madame [K] [I] épouse [W] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Cécile TURON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 306, avocat postulant et par Maître

IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, Représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège social en cette qualité de droit, [Adresse 3] [Localité 6] Ayant pour vocat postulant Me Cécile

Représentée par Me Mathieu Z... de l'ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS DECKER & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES Madame Claudine Y... [...]

ET DE LA DANSE (SPEDIDAM) agissant poursuites et diligences de son Président ayant son siège : [Adresse 3] représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour, assistée de Maître Cécile

- signé par Madame Irène LUC, président et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Irène LUC, président et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

fusion absorption ayant effet au 1er octobre 2015 [Adresse 14] [Localité 9] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathilde

Terrasson au Chambon Feugerolles (Loire), 104°/ Madame Antoinette YL..., demeurant ..., 105°/ Madame Henriette R..., demeurant rue de la Libération à Saint-Marcellin (Loire), 106°/ Madame Cécile

F G, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Sur appel du jugement du CPH de [Localité 5] du 21/05/2021 - RG F 19/1304 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : 02-10-24 à : -Me Stéphane LALLEMENT -Me Mathieu

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Nicolas MORAND-MONTEIL, avocat plaidant au barreau de BERGERAC INTIMÉS : [W] [

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Cécile

VALLENS Me Cécile PROMPSAUD Copie certifiée conforme délivrée à : Pôle emploi (dématérialisée) le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT

Ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 343 262 622 (STRASBOURG) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu