Nor was it relevant that, according to the Government, the officers had no actual intention to interfere with his journalistic activity: what mattered was that, despite clear efforts to identify himself

document intitulé “renseignements administratifs” dans le cadre duquel il est indiqué que la patrouille de l’unité de gendarmerie d’un maréchal des logis et d’un brigadier aurait été sollicitée par la mairesse

An expert in dermatology, appointed by the domestic court, excluded the possibility that the applicant had developed the illness because of contact with an allegedly dirty and mouldy mattress.

A... ayant résidé en Polynésie française à Punaauia, Mataiea, Tureia et Takaroa de 1967 à 2023 et étant décédée d’un cancer primitif des ovaires, elle remplit les conditions définies par la loi n° 2010

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, Mme B A, représentée par Me Macarez, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

que les ayants droits de Raiheui X..., dont font partie les consorts A..., sont propriétaires indivis pour moitié de la terre Tinifaro et de ses dépendances, les vallées Uruhohoro, Taramea, Tevaima, Matorea

B, représenté par Me Macarez, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2213382 du 1er juin 2023 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 août

However, although the fine could not be converted into a custodial sentence in the event of non-payment, what mattered was that it was not intended as pecuniary compensation for damage but was punitive

********************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [G] [X] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Sandrine MAIRESSE

A B, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 6 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire, les décisions

Il ne connait pas non plus le nom de la mairesse de Paris ni celui de l'hymne national.

ordre, le nom de l’hymne national, la devise de la France dans l’ordre, l’année et l’évènement important correspondant à la fête nationale, le nom du premier président de la Vème République, de la Mairesse

A, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 4 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points

] née le 2 novembre 1909 à Mataiea et décédée le 2 avril 1987 à [Localité 30].

In the cell in Grīva Prison, where he was held in April 2005, the applicant claimed to have had to sleep on a bunk without a mattress and without access to daylight.

This cell, which contained a wooden bed and a mattress, was not specially adapted for a disabled person.

photographie la représentant en la grossissant et en la traitant de “trumeau”, que des mensonges ont été proférés à son encontre, qu’elle a notamment été qualifiée de personne véreuse, à vomir, de vipère, de mairesse

The applicant’s small cell, equipped with a mattress and a chair, was lighted at least via a ventilation slot and by electric light. 17.