La commune de [Localité 4] a pris un arrêté de péril le 17 décembre 2010 du fait du déplacement de la paroi cloutée destinée à soutenir le talus situé sur la propriété [C].

] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Non comparant, ni représenté Madame [L] [M] née le 26 Avril 1960 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] Non comparante, représentée par Maître Mariane

Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Lautard-Mattioli, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. Le rapporteur, N.

comparant en personne, assisté de Me Marianne PENOT, avocat au barreau de POITIERS placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion

N° RG 25/00263 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRWR Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marion MEHEUST Copie certifiée conforme délivrée le : à : [T] [I]

EXPRO, JCP de VERSAILLES N° RG : 24/00904 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23.10.2025 à : Me Marion CORDIER, avocat au barreau de VERSAILLES (189) Me Mathilde CAUSSADE

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion

le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Madame Marianne FEBVRE, Conseillère M. Frédéric DENJEAN, Conseiller qui en ont délibéré.

Aux termes de l'article L. 426-1 du code de l'environnement : " En cas de dégâts causés aux cultures, aux interbandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit

Le 21 juin 2010, le maire de [Localité 1] requalifiait le péril imminent en péril ordinaire et mettait en demeure la SARL du Capitole d'effectuer les travaux nécessaires.

complémentaire, la confiscation des saisies et scellés, sauf en ce qui concerne le logement conjugal ; " aux motifs que l'article 131-21 du code pénal dispose : « La peine complémentaire de confiscation

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM.

38 chemin de la Butte Beaufour 27210 VANNECROCQ non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 02 Février 2026 JUGE : Agnès PUCHEUS GREFFIÈRE : Marion

[W] de pouvoir le plus rapidement regagner la maison d'arrêt de [Localité 2] pour finir d'y purger sa peine.

15 rue Paul Verlaine Appt 27 - Etg 3 76120 GRAND QUEVILLY comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 16 mars 2026 JUGE : Agnès PUCHEUS GREFFIÈRE : Marion