a nommément donné délégation ainsi que par l'apposition sous sa signature du timbre humide de ladite juridiction ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, iI

[N] a été engagé le 5 mars 1989 par la société Teams Technal France, aux droits de laquelle vient la société Hydro Building Systems France (la société).

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 24 JUIN 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00178 SAS PREFILOC

II.

M..., associé de l'EARL, et par son épouse, un procès-verbal de conciliation a été signé, le 14 mars 2016.

L. a été qualifié de révisionniste ; que l'ouvrage sur le Maroc ne correspond d'ailleurs pas à la spécialité universitaire de M.

II.

II.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Gilbert X... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable du tableau comparatif de deux propositions de prêt

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° T 94-44.368 formé par M.

publics uniquement pour les faits concernant la dévolution, supposée frauduleuse, des baux d'entretien en 1993, des marchés de rénovation du château de la Madeleine à Chevreuse et des marchés de construction

F... et à l'indemniser de la privation de la possibilité de mettre à exécution son offre d'achat dans les quatre mois imposés par l'article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en condamnant

La fraction mentionnée au A du présent IV est égale à la marge forfaitaire, définie comme la différence entre les termes suivants : / 1° La somme des revenus de marché au sens du C du présent IV ; / 2°

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Vu le jugement de ce tribunal du 18 décembre 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS [E] CHARCUTERIE

; que la société CMN étant ainsi sous-traitante directe d'un marché passé par une entreprise publique, la société DCNS, le contrat du 14 mars 2005 relevait des dispositions du titre II de la loi n° 75

2026, en application de l'article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne.

La communauté de communes du pays du Clermontois a publié le 11 mars 2019 un avis d'appel public à la concurrence en vue de la conclusion d'un marché relatif à l'extension de la station d'épuration de