(Nord), pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Tuileries de Beauvais, 6°/ La société Tuileries de Beauvais, dont le siège social est sis ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), 7

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SICLI, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle A..., de Me Boulloche, avocat

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars

mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD

:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom

articles L. 59, L. 59 B et R. 59-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle fiscal au cours duquel la Société d'équipement foncier et immobilier Briarde

et Trichet de ce qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ; condamne la société MKSO, Maison Mikit à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 1 500 euros, rejette la demande

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT et de Me Odent, avocat de la S.A.Chantiers Piriou,

Jean Marc X..., demeurant à Mas de Chalvidan à Nîmes (30000) ; M.

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marc, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M.

They found that the breaches had not been rectified and, moreover, found new breaches.

There has accordingly been a breach of Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention in respect of Mr Blagoja Ćosić, Mr Slavoljub Đorđević, Mr Milić Lazić and Ms Mara Đilas

:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom

d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre B), au profit de la société EQUIPEMENT GENERAL ELECTROTECHNIQUE (EGET), dont le siège est ..., à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne

} .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s72C8F48C