spécial et écrit ; qu'en se fondant sur ce que le mandat pouvait être donné verbalement pour reconnaître à M.

X... la somme de 3 123 francs., le jugement retient que le mandat de gestion donné par M.

(les mandants) ont confié à la société La Frontière (l'agent immobilier) un mandat non exclusif de vendre leur maison au prix de 175 000 euros, comprenant la rémunération de l'agent immobilier, d'un montant

Roussel tant dans les baux de 1960, 1966, que dans celui de 1978, pour lequel les propriétaires étaient représentés par un administrateur de biens ; qu'en ne recherchant pas si le fait que le mandant,

Y... de l'accusé de réception de la notification de la promesse destinée à son épouse était privée d'effet et refuser de rechercher si ce dernier n'était pas titulaire d'un mandat apparent l'autorisant

[E], et que la lettre de licenciement signée ''pour ordre'' au nom de l'employeur suffit à rapporter la preuve de l'existence d'un mandat réputé avoir fait l'objet d'une ratification a posteriori dès lors

, en organisant des entretiens entre le mandant et les clients prospectés, qui propose l'importation de produits commercialisés par le mandant et qui retransmet des offres commerciales, peu important que

le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ; que le fait, pour l'intermédiaire, d'être chargé d'activités connexes de gestion ou de commercialisation des prestations assurées par le mandant

La cour d'appel, qui a constaté que le syndic avait été mandaté pour recevoir livraison des parties communes le 7 octobre 2011, ce dont il résultait que la livraison était postérieure au 28 mars 2009,

, la nullité du mandat du 12 novembre 2016 ne peut entraîner celle de la demande en extension des effets du mandat du 17 avril 2015 ; que le mandat d'arrêt en vertu duquel M.

débouche sur la conclusion d'un accord et indique la participation du salarié mandaté au suivi de l'accord, le salarié mandaté bénéficie de la protection au titre de son mandat pendant la période de suivi

est libre de révoquer à tout moment son mandat, sauf à ne pas commettre un abus de droit ; qu'il en résulte que l'exercice par l'assuré de son droit de révocation du mandat de l'avocat désigné par l'assureur

à un mandat de passer des actes d'aliénation au nom des mandants, en l'absence de toute clause expresse dans le mandat ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision au

doit être conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat dans les délais prévus à l'article 130, soit dans les quatre jours de la notification du mandat d'arrêt ; qu'en l'espèce, il est constant

graves de culpabilité qui étaient constitués par les témoignages recueillis et les documents saisis ; qu'il en résultait que, par un habillage juridique consistant dans de prétendus contrats de mandat

estime que ces fonds n'ont pas été "détournés, mais simplement absorbés par les difficultés économiques de son entreprise"; qu'il résulte de ce qui précède que le prévenu, agissant en vertu d'un mandat

X... n'avait par conséquent pas subi de préjudice, au lieu de se déterminer, comme elle y était invitée, par rapport aux ventes qu'elle aurait pu effectivement mener à bon terme en exécution de ses mandats

ce commandement ; Attendu que Mme Lory de X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, 1 ) que, conformément à l'article 1998 du Code civil, dans le cas où le mandant