et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Léon Royer à la remise en état des lieux sous astreinte, sans justifier avoir sollicité ni obtenu au préalable les observations du maire

que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de l'infraction d'exécution de travaux en méconnaissance des dispositions du Code l'urbanisme ; "aux motifs que, s'il est exact que la lettre du maire

B..., maire de Saint-Romain en Viennois, des adjoints C..., D..., E..., des conseillers municipaux F..., G..., Y..., H..., des secrétaires de mairie Noëlle G..., I..., J... mais également celles de Bruno

le 24 août 1999 ; qu'elle ne justifie pas davantage d'un cas de force majeure qui l'aurait empêchée, alors qu'elle était présente, de retirer le pli en mairie ; qu'ainsi le délai d'opposition courait

la zone protégée considérée n'ouvre d'ailleurs aucune possibilité d'obtention d'une autorisation de construire" ; "alors que, d'une part, les documents produits par Y... ont tous été visés par le maire

D... épouse N..., devenus, respectivement maire et maire adjoint de la commune de Couzon-au-Mont-d'Or (Rhône), M.

aux motifs que " il ressort de l'ensemble des pièces du dossier qu'entendue le 30 mai 1995 par la brigade de gendarme d'Aspect à l'occasion d'une précédente procédure, Marie-Thérèse Y..., épouse Z..., maire

, Boris Y..., à représenter la commune en défense devant le tribunal administratif de Papeete, suite à une requête en annulation de son élection de maire, et à se pourvoir devant le conseil d'Etat contre

- SOCIETE DES TRAVAUX VITICOLES SAINT EMILIONNAIS [Adresse 2] Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Jean-philippe MAGRET

Mahrez X..., demeurant HLM 1er groupe Bt K, place du 1er mai à Alger (Algérie) ; M.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE MAICEN & CIE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ...

Macrel, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1 700, route de Coutances, 50180 Agneaux, 2 / de M.

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE MAIFFRET

Y..., représentant la mairie de Paris " a été entendu ; " alors que seul le maire est apte à présenter les observations orales prescrites à l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme dont les dispositions

l'assignation leur avait été régulièrement délivrée, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile, qu'est irrégulière la signification d'un acte délivré en mairie

a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en toutes leurs branches : Attendu que, par décision du 11 mars 1988, le conseil municipal de la commune de Macot La Plagne a autorisé son maire

renouvelé, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; que la cour d'appel, qui vise la lettre que la mairie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis X..., demeurant à Grandcamp Maisy (Calvados), ..., en