[H], prononcé pour insuffisance professionnelle alors qu'il était en congé maladie depuis le jour de l'entretien préalable, était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 16 de

au moment du licenciement ; que cette application n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre la maladie professionnelle et l'inaptitude

non professionnelle, avis d'inaptitude pour maladie non professionnelle, refus de la CPAM de reconnaître un lien entre l'inaptitude et la maladie professionnelle) empêchaient l'employeur

FBFC), dont le siège est usine de Romans, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Lozère, 2 / la Caisse primaire d'assurance maladie

de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional) ; que M.

lui avait déclaré, le 27 juillet 2017, ne pas avoir été destinataire d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, et elle ajoutait que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, dont le siège est à Chambéry

et devait effectuer une cure pendant la période considérée, n'a été rédigé que 8 mois après la cure et ne pouvait donc être pris en considération, alors, selon le pourvoi, que la preuve d'une maladie

8 août 1985 ; que, répondant à sa demande d'énonciation des motifs du licenciement, l'employeur lui a reproché d'avoir eu, le 26 juillet 1985, un comportement injurieux et agressif à l'égard d'une malade

en cas d'hospitalisation ; qu'en décidant que les jours de congé maladie ne correspondant pas à une période d'hospitalisation devaient être assimilés à une présence effective du salarié, dès lors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..

au service de la société Unicoop depuis le 24 juillet 1967, a été en arrêt de travail du 28 mars au 24 juin 1984, à la suite d'un accident du travail, et, du 1er août 1984 au 31 juillet 1985, pour maladie

Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ariège, de Me Odent, avocat de M.

, est égale à son salaire sauf disposition contraire de la convention ; qu'en l'espèce pendant toute la durée au cours de laquelle le salarié a été en arrêt maladie pour une cause non professionnelle,

X... était employé depuis le 1er janvier 1990 par la société CLNR en qualité d'ouvrier chargé de modèles de prêt à porter ; qu'il s'est trouvé en arrêt pour maladie entre le 21 juin et le 17 juillet 1996

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône-Alpes, service contentieux