en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'en se bornant à constater que l'effondrement du hangar donné à bail à Mme [E] avait été causé par le vent, sans constater que

apos;une demande de traitement de sa situation financière qui a, par décision du 22 août 2018, déclaré sa demande irrecevable à raison de sa mauvaise foi et de l'absence de recherche d'un logement

pour vente est délivré par un bailleur relevant des secteurs locatifs définis à l'article 41 ter, paragraphes 4 et 5, de la loi du 23 décembre 1986, dans le cadre d'une vente par lots de plus de dix logements

qui a été vendue le 2 mars 1994 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1998) d'avoir dit qu'elle était redevable envers la communauté au titre de l'occupation du logement

constitue un accessoire du contrat de gérance", sans faire obligation à la succursale de mettre à la disposition de chacun des cogérants un logement gratuit en cas de gérance normale; que le couple ne

Y..., que "permanence associative ou politique", une portée erronée, ignorant le fait que ce logement était loué avant tout comme habitation, le Tribunal l'a dénaturé ; qu'encore, le Tribunal a omis

X..., alors bénéficiaire de l'allocation de logement, a informé la Caisse d'allocations familiales de ce que son épouse avait quitté le foyer familial le 13 juillet 1998 ; qu'estimant que le déficit de

à la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales de [Localité 3] (la caisse) a adressé, le 6 novembre 2015, à Mme [G] (l'allocataire) une notification de payer un indu d'allocation de logement

mars 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 25 mars 2021, pourvoi n° 20-10.947, publié), Mme [J], qui a fait valoir ses droits à la retraite le 31 juillet 2004, a continué à occuper le logement

.) ; qu'aucune annonce ne correspondait à la demande ou que les offres alléchantes étaient déjà louées ou que les propriétaires n'ont pu être contactés (cas de Mme C..., Mme I..., M. Y..., M.

réclamait le règlement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2002, prise en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, concernant des logements

Sur les demandes indemnitaires 1 ' sur l'aménagement du logement Le jugement sera confirmé en ce qu'il a réservé l'aménagement du logement jusqu'à ce que M.

Par jugement contradictoire du 28 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Vienne a rejeté la demande de Mme [K] tendant à se voir reconnaître le droit viager au logement visé à l'article 764

Le Crédit Logement a réclamé en vain le paiement de cette somme à la SCI [Adresse 3], à M.

et 11 parkings est qualifiée de "protocole d'engagement de prise à bail commercial de logements d'une résidence para-hôtelière" et ne cible pas la seule clientèle étudiante, le vocable général utilisé

sécurité sociale, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a dit le demandeur coupable de fraude en matière d'allocation logement

[V] fait grief à l'arrêt d'accorder à Mme [W] le bénéfice d'un droit d'habitation sur le logement sis [Adresse 2], et ce jusqu'à son décès, alors, selon le moyen : 1°/ que le conjoint dispose d'un an

de ses demandes de reclassement en 1947 en tant que directeur d'établissement catégorie A (plus de 100 lits), de reconstitution de carrière et de rappel de salaire, ainsi que de rappel de prime de logement