société civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit logement

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 juillet 2014, Bpifrance Financement, souhaitant vendre le logement libre de toute occupation, a indiqué à Madame [M] qu'elle était tenue de

X..., ancien mineur, occupe un logement, appartenant à la société Soginorpa, qui avait été mis à sa disposition gratuitement par Les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ; que la société

(l'allocataire) a contesté devant une juridiction de sécurité sociale la réduction, à compter du 1er janvier 2014, du montant de l'allocation de logement sociale servie par la caisse d'allocations familiales

Sur la demande au titre de la dépréciation du logement Mme R... sollicite la somme de 20 000 euros au titre de la dépréciation de son logement.

La société Delagarde compagnons façadiers a soumissionné pour les lots n° 4 et 5 portant chacun sur l'isolation extérieure des logements des deux programmes.

Statuant sur le pourvoi formé par : - ROLLAND X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, Chambre correctionnelle, du 8 décembre 1994 qui, pour filouterie d'aliments, de boissons et logement

Aix-en-Provence, 19 février 1987) de les avoir déboutés de leur demande en annulation de la résolution de l'assemblée générale des copropriétaires ayant décidé d'embaucher une employée en lui attribuant un logement

constituent pour les bénéficiaires une économie de frais personnels; que la cour d'appel qui, pour débouter l'URSSAF de sa demande en paiement, s'est déterminée par le fait que les indemnités de logement

le moyen, premièrement, la prescription de six mois prévue par l'article 2271, alinéa 2, du Code civil s'applique à toute personne juridique dont l'activité principale consiste en une fourniture de logement

Jean-Daniel X... avait fait valoir que cette maison comportait deux portes d'entrée et deux logements séparés ; qu'en omettant de rechercher si la maison du 12 et 14, rue ... n'était pas divisée en

euros (« avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2017 valant avis d'impôt – impôt sur les revenus de l'année 2016 ») que les avis d'impôt faisant état de la taxe d'habitation due sur les logements

convenus entre les parties, seule faisant litige la conformité aux normes des installations électriques équipant ces logements ; que la cour d'appel a accueilli l'action exercée, qui tendait à faire juger

qui avaient été créés, quand il ne ressortait d'aucune des mentions de ce constat d'infractions, du 25 mars 2009, que M. et Mme M... avaient réalisé vingt-cinq logements, outre que la preuve contraire

Mme [J] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de dommages et intérêts en raison de la perte de chance d'acquérir son logement et en réparation de son préjudice moral, alors : « 1°

. font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 mars 1996) de les avoir déboutés de leur action, alors que, n'ayant pas caractérisé un consentement certain de l'épouse à la mise en vente du logement

d'indemnité complémentaire pour la période du 1er avril au 24 juin 1988 alors, selon le pourvoi, qu'il avait été convenu dans le contrat annexé à celui de SIVP que devaient être déduits du "salaire" le logement

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Adeline Y... de sa demande tendant à obtenir l'indemnisation de son poste de préjudice résultant des frais d'aménagement spécial du logement