pouvaient affecter la rémunération du gérant sans limite, sauf convention contraire, à la condition que la société établisse, d'une part, la réalité du déficit et d'autre part, qu'il n'existe aucun lien

de cause, sans pour autant révéler la réalité d'un tel lien.

La société Veolia a soulevé le défaut d'intérêt à agir et la tardiveté des demandes, de même que l'ASL et la société Swiss life.

Il a souscrit des assurances auprès des sociétés CACI Life Dac, Caci Non Life Dac et Fidelia, par l’intermédiaire du prêteur.

La société a été entendue le 17 juillet 2018 et placée le même jour sous le statut de témoin assisté. 5.

le 13 février 1997, à Bernard X..., mandataire-liquidateur, la créance hypothécaire qu'elle détenait sur la société civile immobilière Vendôme à un prix avantageux pour ce dernier, lequel intervenait sous

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Arkema France (la société Arkema) produit, sur ses sites industriels de Fos-sur-Mer et de Lavéra, du chlore et de la soude

de subordination ; que le lien de subordination est constitué par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 05 janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE La SAS [1] exerçait sous l'enseigne [I] MINUT' une activité de restauration rapide.

autre contrat, ou qu'un contrat n'a été conclu qu'en considération de l'existence d'un autre contrat, la résiliation du second entraîne la disparition par caducité du premier, auquel il est uni par un lien

selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 février 2000), que la société Eridania Béghin Say a été autorisée par les services des douanes le 28 août 1990 à importer du sucre brut de canne en provenance de Cuba sous

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le contrat de sponsoring était un contrat de travail offrant une rémunération (salaire fixe, primes, avantages matériels) contre une prestation exercée sous

de subordination, l'absence d'horaires de travail, de programmes de travail prédéterminés et de comptes rendus étant inopérant pour écarter ledit lien de subordination ; que la cour d'appel, en estimant

Il précise que le préjudice allégué lié aux suspicions en lien avec la commission des faits ne saurait être retenu, ce préjudice n'étant pas en lien exclusif avec la détention.

grief à l'arrêt qui a statué sur son contredit, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente au motif que les conditions d'exercice de ses fonctions au sein de la société excluaient tout lien

[F] a été engagé en qualité de technicien Hot Line par la société NRJ, aux droits de laquelle vient la société Towercast, à compter du 1er mars 1993. 2.

la responsabilité de son dirigeant, et qu'il ne prend pas part à sa gestion, cet exercice implique nécessairement l'existence d'un lien de subordination entre la société et l'associé ; qu'en l'espèce,

loué et non pas à l'activité des chauffeurs, lesquels demeuraient libres d'exercer leur activité pour le compte d'autres entrepreneurs, cette circonstance étant de nature à établir l'absence de tout lien