cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement invoquait le motif suivant : "suppression de poste due à une baisse continue et importante du cabinet, baisse liée

n'a pas été caractérisé entre l'accident de travail initial et les très nombreux arrêts de travail car la vraie question était de déterminer si les complications secondaires étaient inéluctables ou liées

Les sociétés Canal + font grief à l'arrêt de les condamner chacune à payer à la société Orange une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que la pratique d'une vente liée requiert

était informé de ce que le taux annuel effectif global ne prenait pas en compte les frais hypothécaires, que c'était à la date de cette offre que partait le point de départ du délai de la prescription liée

coemployeurs et, en conséquence, de le débouter de ses demandes à l'encontre de la société XL habitat et, notamment, de ses demandes relatives à l'intéressement, alors : « 1°/ hors l'existence d'un lien

une transfusion et la contamination par un virus n'a pas lieu d'être d'une absolue certitude ; que de fortes probabilités ainsi que l'absence d'autres causes possibles suffisent pour établir un tel lien

Roge a vendu avec réserve de propriété des matériels à la société Home Doors France (la société Home) ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Lille

une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, s'il est du pouvoir de direction, en vertu du lien

d'associée est intervenu à différentes reprises comme conseil de la société Vivendi et de ses filiales avant comme pendant la période de l'arbitrage objet du présent recours", que l'existence de ces liens

se pourvoir, alors : « 1°/ que lorsqu'un agent public mis à la disposition d'une personne morale de droit privé dans le cadre d'une convention de mise à disposition, exerce ses fonctions dans un lien

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FEUILLARD ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE EURESA LIFE

charge de renverser, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1386-4 et 1353 du code civil ; 2°/ que, si la responsabilité du fait d'un produit défectueux suppose la preuve de l'existence d'un lien

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 avril 2005) d'avoir écarté l'existence d'un contrat de travail et de l'avoir débouté de toutes ses demandes liées à des rappels de salaires et à la rupture

), un contrat d'assurance responsabilité civile couvrant les conséquences de ses fautes inexcusables ; que l'assureur ayant refusé l'indemnisation de cent soixante-cinq victimes pour des pathologies liées

les quantités résultant des fouilles et perquisitions, ni les quantités supposées commercialisées, ni davantage la proportion supposée entre elles ; "alors d'autre part que, faute d'avoir établi un lien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Régie linge Cantos le 19 juillet 1999 ; que le contrat

été résilié le 31 mars 1983 par la société Texaco, en raison de factures impayées néanmoins, la société Erem a continué à distribuer les produits de la société Texaco, que les parties étaient donc liées

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est justifié par une faute grave, et de rejeter ses demandes au titre de l'indemnisation de son préjudice en lien avec le licenciement et au